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673 résultats

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 23 novembre 1984, 54359 et 54360

...M. Labetoulle... 01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Vote du ministre français au Conseil des communautés européennes. 01-01-03, 15-02 Les actes par lesquels le ministre français au Conseil des communautés européennes a émis un vote favorable à l'approbation par ce conseil du projet de budget supplémentaire des communautés européennes pour l'exercice en cours et du budget général des communautés pour l'exercice suivant se rattachent directement à l'exercice par le gouvernement français de ses compétences diplomatiques et échappent par...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 23 novembre 1984, 59918

...M. Labetoulle... 28-07-01 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -Fixation par la Haute autorité de la communication audiovisuelle du programme des émissions radiotélévisées de la campagne électorale - Article 19 de la loi du 7 juillet 1977 - Acte non détachable des opérations électorales. 28-07-01, 28-08-01 La décision par laquelle la Haute autorité de la communication audiovisuelle a fixé, en application de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977, pour chacune des listes de candidatures constituées en vue de l'élection des représentants français...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 23 novembre 1984, 60106, 60136, 60145, 60191, 60223, 60257, 60353, 60385, 60395, 60398, 60401, 60437, 61273 et 61971

...M. Labetoulle... 01-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Absence - Déclaration universelle des droits de l'homme. 01-01-02-01 La seule publication au journal officiel du texte de la déclaration universelle des droits de l'homme ne permet pas de ranger cette dernière au nombre des textes diplomatiques qui, ayant été ratifiés et publiés en vertu d'une loi, ont, aux termes de l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958, une autorité supérieure à celle de la loi interne. 15-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES DE DROIT...

§ France, Conseil d'État, Section, 26 octobre 1984, 46367

...M. Labetoulle... 05-04-01,RJ1 ALGERIE - PENSIONS - PENSIONS DES NATIONAUX ALGERIENS -Revalorisation - Loi du 3 août 1981 art. 26 ne pouvant faire obstacle à l'exécution de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée. 05-04-01, 37-05, 48-03-06, 54-06-07 Loi de finances rectificative du 3 août 1981 ayant eu pour objet, en son article 26, de "cristalliser" rétroactivement les pensions accordées aux ressortissants de l'Algérie. Ces dispositions de la loi ne sauraient permettre à l'administration, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, de remettre en cause, même pour l'avenir, les...

§ France, Conseil d'État, Section, 26 octobre 1984, 54263

...M. Labetoulle... 36-07-07,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER -Communication obligatoire - Licenciement d'un agent public pour inaptitude physique. 36-07-07 La décision prononçant le licenciement d'un agent public pour inaptitude physique étant nécessairement prise en considération de la personne de l'intéressé, elle doit être précédée de la communication du dossier prévue à l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 1. ...Requête du centre hospitalier général de Firminy, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 21 juin 1983 du...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 septembre 1984, 22237

...M. Labetoulle... 16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES -Syndicat intercommunal d'assainissement de marais - Impossibilité de recouvrer les taxes lui permettant de rembourser un emprunt - Situation imputable à son action prématurée - Responsabilité de l'Etat - Absence. 16-08-01, 60-04-02-01 Syndicat intercommunal d'assainissement ayant adopté un projet d'aménagement de marais, approuvé le budget de l'opération et décidé de contracter un emprunt et de faire participer les propriétaires des parcelles comprises dans le périmètre. Sans attendre le déroulement de l'enquête et...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 septembre 1984, 39345

...M. Labetoulle... 48-02-03,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Bénéfices de campagne - Article L.19 du code - Nécessité d'une homologation des services y ouvrant droit comme services militaires. 48-02-03 Il résulte des dispositions de l'article L.19 du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 20 septembre 1948, que les bénéfices de campagne prévus à cet article ne sont attribués que pour des services militaires. Services accomplis dans la résistance par l'intéressé n'ayant pas été homologués comme services militaires. Par suite, ni...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 septembre 1984, 48986

...M. Labetoulle... 39-02-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU -Marché conclu pour l'installation d'un dispositif de détection des incendies - 1 Article 272 du code des marchés - Force obligatoire - Absence. 2 Décret du 31 octobre 1973 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles de grande hauteur - Applicabilité. 39-02-041 Marché conclu entre un établissement de soins et une entreprise pour l'installation d'un dispositif de détection automatique des...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 septembre 1984, 50877

...M. Labetoulle... 39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Mesure coercitive prise à l'égard de l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage - Nécessité d'une procédure préalable. 39-06-01-01 Architecte ayant mis une société en demeure d'exécuter divers travaux de réparation nécessaires. L'entreprise ne les ayant pas exécutés, l'administration l'a informée, par deux lettres successives, de son intention de les faire exécuter d'office, à ses frais. L'administration a ainsi satisfait...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 11 juillet 1984, 30436

...M. Labetoulle... 54-08-01-02-04,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - APPEL PROVOQUE -Recevabilité - Situation aggravée par l'admission de l'appel principal - Condition suffisante. 54-08-01-02-04 Des conclusions d'appel provoqué sont recevables dès lors que la situation de leur auteur est aggravée par l'admission de l'appel principal. Abandon de la jurisprudence selon laquelle l'appel provoqué était recevable "dans la mesure où" la situation de son auteur était aggravée par l'admission de l'appel principal 1. ...Requête de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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