Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. LOUIS dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...M. LOUIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 juillet 1999 et régularisée le 26 juillet 1999 sous le n° 99MA0001378, présentée par Maître Pons, avocat pour la COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, dont le siège est sis Mairie, BP 67 à Castelnau-Le-Lez 34170 ; Classement CNIJ : 60-01-02-02-02 60-02-03-02-01-02 60-04-03-04-01 18-04-02-05 54-05-04-01 C+ La COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 961729, 984897, 984898 et 984899 du 12 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a déclarée entièrement...
...M. LOUIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 1999 sous le n° 99MA01487, présentée par la FEDERATION FRANÇAISE DE SPELEOLOGIE dont le siège social est sis 130 rue Saint-Maur à Paris 75011 et l'ASSOCIATION PACT NATURE dont le siège social est sis 21 boulevard Sadi Carnot à Millau 12100, représentées par leur président respectif dûment habilités ; La FEDERATION FRANÇAISE DE SPELEOLOGIE et l'ASSOCIATION PACT NATURE demandent que la Cour annule le jugement du Tribunal administratif de Bastia en date du 20 mai 1999 qui a annulé, à la demande de M. X, l'arrêté du maire d'Olcani en date du 11...
...M. LOUIS...Vu la télécopie de la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 mars 2000 et régularisée par l'original enregistré le 30 mars 2000 sous le n° 00MA00631, présentée par la société civile professionnelle d'avocats Lestrade-Cesari pour la VILLE DE NICE ayant son siège Hôtel de Ville - rue de l'Hôtel de Ville - Nice 06300 représentée par son maire en exercice, Classement CNIJ : 135-02-01-02 B La VILLE DE NICE demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 983522 et 981034 du 3 février 2000 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Nice a...
...M. LOUIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 janvier 2001 sous le n° 01MA00003, présentée par Me Christian Bruschi, avocat pour M. Lofti X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 17 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Bouches du Rhône datée du 6 juillet 1998 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler la décision préfectorale précitée ; Classement CNIJ : 335-01-02-01 C Il soutient que : - entré en France en...
...M. LOUIS...Vu la requête enregistrée le 2 février 2001 sous le n° 01MA00246 présentée par Me Baffert Y..., avocat, pour la S.C.A. Société Civile Agricole du PETIT POSCROS, dont le siège est Mas du Petit Poscros 13310 Saint Martin de Crau ; la S.C.A. du PETIT POSCROS demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 96-3612 du 21 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille, d'une part a rejeté sa demande tendant à être déchargée de l'obligation de payer la somme de 3.090 F notifiée par commandement du 22 novembre 1995, d'autre part l'a condamnée à payer une amende de 5.000 F pour recours abusif...
...M. LOUIS...Vu la requête enregistrée le 18 juin 2001 sous le n° 01MA01365 présentée par Mme Hadda X, de nationalité algérienne, demeurant c/o M. Gam Y ... ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 001269/001270 du 6 mars 2001 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 janvier 2000 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a confirmé sa décision du 4 novembre 1997 et rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; elle se réfère à sa demande de première instance et soutient qu'il n'a pas été tenu compte de sa situation...
...M. LOUIS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 février 1999, sous le n°'99MA00353, présentée par Me Foussard, avocat au Conseil pour M. Bernard X, demeurant ..., M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 93 2808, 93 2995, 93 3024, 93 3112, 93 3114, 93 3115, 93 3124, 93 3146 en date du 23 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 31 août 1993 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Lozère a rejeté sa réclamation concernant le projet de...
...M. LOUIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 août 1999 sous le n° 99MA01583 présentée par M. André X, demeurant ... ; Classement CNIJ : 135-02-01-02-03 01-08-02-02 C+ Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 957344 du 19 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à obtenir l'annulation de la décision du 21 février 1995 par laquelle le maire de Vaison la Romaine a conclu un bail emphytéotique avec la société Carpe Diem et de la délibération du 16 octobre 1995 par laquelle le conseil municipal...
...M. LOUIS...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative de Marseille le 28 mars 2000, sous le n° 00MA00621, la requête présentée par Maître François SKRYANE, avocat, pour M. et Mme X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 1er février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande présentée à fin de décharge des taxes dues à l'Association Syndicale Autorisée ASA du canal de Gap au titre des années 1993 à 1997 ; 2°/ de prononcer le dégrèvement des sommes correspondantes ; Classement CNIJ : 19-03-05-01 C Ils soutiennent : - ne...
...M. LOUIS...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative de Marseille le 20 juin 2000, sous le n° 00MA01316, la requête présentée par Maître François SKRYANE, avocat, pour M. et Mme X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 3 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a considéré qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur leurs demandes des 10 juin 1998 et 10 novembre 1999 tendant à la décharge des taxes dues à l'Association Syndicale Autorisée ASA du canal de Gap au titre des années 1993 à 1999 ainsi qu'à la condamnation de cette dernière à leur...
