La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. LOUIS - page 36

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. C...E..., M. D...A...et M. B...F...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a rejeté leur demande de réouverture du bureau central de la main d'oeuvre du port de Calais, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de procéder à la réouverture du bureau central...

01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - DÉCRET PRIS SUR... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 29 février, 11 mai et 21 septembre 2016, 3 février et 22 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...1° Sous le n° 402068, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 18 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : L'association Fédération pour les espaces naturels et l'environnement catalan FRENE 66 et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 26 juillet 2010 par laquelle le conseil municipal de Saint-Nazaire Pyrénées-Orientales a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1003911 du 1er février 2013, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 13MA01343 du 10 avril 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de...

...M. Louis Dutheillet De Lamothe...Vu la procédure suivante : M. C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 29 mars 2016 décidant sa réintégration au centre pénitentiaire de Villenauxe-la-Grande à compter du 1er avril 2016, après son détachement puis son placement en position de disponibilité pour une période de trois mois. Par une ordonnance n° 1601187 du 30 juin 2016, le juge des référés du tribunal administratif a...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 5 avril 2017 et le 17 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A...B...demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 mars 2017 par laquelle la présidente de la commission d'admission des requêtes du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a rejeté pour irrecevabilité manifeste sa plainte déposée le 16 novembre 2016 à l'encontre du président du tribunal de grande instance de Bastia. Vu les autres pièces du...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. B...F...et M. E...A...D...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'État à leur verser la somme de 3 321 462 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison des circonstances dans lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé la démission d'office de M. C...G...de la SCP de notairesG..., F..., LeD.... Par un jugement n° 1104942 du 13 mars 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 14NT01213 du 29 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Nantes...

54-08-04-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. TIERCE-OPPOSITION. RECEVABILITÉ. - ANNULATION D'UN DOCUMENT D'URBANISME - RECEVABILITÉ DE LA... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : 1° La société centrale photovoltaïque Font de Leu a formé tierce opposition au jugement n° 1308192 du 2 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération du 27 juin 2013 du conseil municipal de Lançon-Provence approuvant son plan local d'urbanisme en tant qu'elle crée une zone Ne sur le secteur de Calissanne destinée à un projet de centrale photovoltaïque. Par une ordonnance n...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...1°, sous le n° 397194, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 février et 20 mai 2016 et le 23 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Star Light demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés en tant qu'il conditionne la vente de climatiseurs bi-blocs hermétiquement scellés à leur installation par un professionnel qualifié ; 2° de mettre à la charge de l'État une...

01-04-03-07-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 avril 2016, 16 juin 2016 et 17 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...C...épouse A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 février 2016 par laquelle le Premier président de la cour d'appel de Grenoble lui a délivré un avertissement ; 2...