La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. LOUIS - page 32

18-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. - NOMINATION D'UN RÉGISSEUR DE RECETTES ET... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2015-0002 du 19 février 2015, la chambre régionale des comptes Nord-Pas-de-Calais-Picardie a déclaré MM. E...A...et B...D...et G...C...conjointement et solidairement gestionnaires de fait du collège William-Henri Classen à Ailly-sur-Noye Somme et leur a enjoint de produire les comptes de fait de l'établissement. Par un arrêt n° S2016-1870 du 16 juin 2016, la Cour des comptes a rejeté leur appel...

...M. Louis Dutheillet De Lamothe...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les ordonnances des 27 et 28 novembre 2012 par lesquelles le président du tribunal du contentieux de l'incapacité de la région Rhône-Alpes lui a retiré la mission de présider les audiences foraines à Aix-les-Bains, ainsi que la décision qui lui a été signifiée oralement le 4 février 2013, de ne plus lui confier d'audience avant le mois de septembre 2013, et, d'autre part, à ce qu'il soit fait injonction de le réaffecter dans sa fonction de président de la...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 396815, par une requête, enregistrée le 8 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association de sauvegarde de l'église de Castels et du château de Fages demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 décembre 2015 portant classement parmi les sites du département de la Dordogne du site de la vallée de la Vézère et de sa confluence avec les Beunes, sur le territoire des communes de Audrix, Le Bugue, Campagne, Les Eyzies-de-Tayac-Sireuil, Fleurac, Manaurie, Marquay, Meyrals, Montignac...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 397231, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 février, 29 août et 2 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. F...A...demande au Conseil d'État : 1° de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question de savoir si l'article 5 de la directive n° 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise, peut...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : La SARL Objectif Développement a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, de condamner la commune de La Tremblade à lui verser la somme de 12 044 210 euros, avec intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de la résiliation fautive, par la commune, de la convention d'aménagement de la zone d'aménagement concerté ZAC du quartier de la Résinerie signée avec elle, le 5 mars 2008, d'autre part, sur renvoi préjudiciel du tribunal de grande instance de la Rochelle, de juger que cette convention ne constitue pas...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : La SCI La Maison Blanche a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 février 2009 par lequel le maire de Cannes a accordé un permis de construire modificatif à la SCI Novalis. Par un jugement n° 0902085 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14MA03462 du 7 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel de la SCI La Maison Blanche dirigé contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 30 décembre 2016 et le 30 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des compagnies aériennes autonomes SCARA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche du 28 octobre 2016 autorisant le changement de contrôle de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur et l'arrêté du 3 novembre 2016 fixant les modalités de transfert au secteur privé de la participation majoritaire...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née le 27 mars 2017 du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation de l'article 500 du code de procédure civile, en tant qu'il étend la force de chose jugée aux décisions de justice faisant l'objet d'un recours ordinaire, lorsque ce dernier a été introduit après l'expiration des délais de recours. 2° d'enjoindre au Premier...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes ACIPA et le Collectif des élus qui doutent de la pertinence de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes CéDpa demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du Premier ministre refusant de...

...M. Louis Dutheillet De Lamothe...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Meurthe-et-Moselle du 20 septembre 2016 fixant le " plan de chasse sanglier, attribution complémentaire et définitive ", pour la campagne de chasse 2016-2017, ainsi que la décision implicite de rejet de sa demande de révision de cette décision enregistrée le 5 octobre 2016. Par une ordonnance n° 1700013 du 12 janvier 2017, le juge des référés du tribunal...