La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. LEMOINE - page 3

...M. LEMOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler l'arrêté du 2 juin 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer vers la Belgique ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable trois fois, ensuite, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un récépissé en qualité de demandeur d'asile, dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte...

...M. LEMOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 3 juin 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant son transfert aux autorités roumaines et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2102879 du 10 juin 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 13 décembre 2021, M. B..., représenté par Me Gourlaouen, demande...

...M. LEMOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 juin 2021 par lequel le préfet de la Sarthe a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2103096 du 22 juin 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 août 2021 et 16 septembre 2021, M. A..., représenté par Me Mazouin, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du...

...M. LEMOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 mai 2021 par lequel le préfet du Calvados a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2103204 du 22 juin 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a, après avoir donné lieu du désistement des conclusions dirigées contre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français, rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 août 2021, M. B..., représenté par Me Mazouin, demande...

...M. LEMOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 novembre 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Pays de la Loire lui a attribué, au titre du complément indemnitaire pour l'année 2016, un montant de 265,10 euros, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1704309...

...M. LEMOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner La Poste à lui verser la somme globale de 160 000 euros en réparation de ses préjudices résultant de son absence de reclassement avant sa mise à la retraite pour invalidité. Par un jugement n° 1703260 du 31 mars 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2020, Mme A..., représentée par Me Salquain, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes...

...M. LEMOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 juin 2017 par lequel le maire de Mauves-sur-Loire a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'abaissement de deux échelons. Par un jugement n° 1706502 du 22 juillet 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 juillet 2020, 10 juin et 12 juillet 2021, Mme A..., représentée par Me Plateaux, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

...M. LEMOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'école nationale supérieure de techniques avancées ENSTA de Bretagne à lui verser la somme de 506 285,71 euros en réparation des préjudices résultant, d'une part, de son recrutement entre 2009 et 2016 sans lui avoir accordé la qualité d'agent contractuel et, d'autre part, du non-renouvellement de son emploi au-delà du 1er juillet 2017. Par un jugement n° 1803472 du 29 juin 2020, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'ENSTA à lui verser la somme de 7 000...

...M. LEMOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 14 décembre 2018 du directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole EPLEFPA de Merdrignac qui l'a placé en congé sans traitement pour maladie à compter du 1er septembre 2018 et la décision du 25 février 2019 par laquelle ce même directeur l'a placé en congé sans traitement pour maladie à compter du 1er septembre 2018 et d'enjoindre à cet établissement de lui octroyer un congé de grave maladie et de...

...M. LEMOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 16 avril 2018 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes lui a infligé une sanction disciplinaire consistant en un déplacement d'office à l'intérieur du département. Par un jugement n° 1802750 du 16 novembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision et mis à la charge de l'Etat le versement à Mme E... G... la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure...