Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. LEMAIRE dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 31 juillet 2020, 17PA02972
60-02-09 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service de la... ...M. LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser une somme de 600 000 euros à titre de dommages et intérêts, d'annuler le jugement du 31 mai 2012 et la prise de garanties, et d'ordonner une expertise judiciaire relative aux impositions de 1994 à 1996. Par un jugement n° 1518429 du 6 juillet 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 31 juillet 2020, 18PA00486
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...M. LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 69 370,84 euros correspondant à la créance fiscale produite le 31 janvier 2011 au passif de la procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre, relative aux cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995. Par un jugement n° 1608042 du 11...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 31 juillet 2020, 19PA00163
36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. Réintégration. ... ...M. LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision du 22 décembre 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier Sainte-Anne lui a infligé une sanction de rétrogradation et, à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur du centre hospitalier Sainte-Anne sur sa demande de réintégration anticipée en date du 21 novembre 2016. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 31 juillet 2020, 19PA01382
19-04-01-04-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...M. LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Vivalto Santé a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction, à hauteur de 484 160 euros, de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015. Par un jugement n° 1719920 du 21 février 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 31 juillet 2020, 19PA01507
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. ... ...M. LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 à 2008, ainsi que des intérêts de retard et des pénalités correspondants. Par un jugement n° 1719483 du 20 mars 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 31 juillet 2020, 19PA01508
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...M. LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D..., épouse B..., a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des pénalités pour manquement délibéré dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à la charge de M. et Mme F... B... au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1700682 du 6 mars 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 31 juillet 2020, 19PA01616
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, ainsi que des intérêts de retard et des pénalités correspondants. Par un jugement n° 1806564 du 13 mars 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 31 juillet 2020, 19PA02282
19-01-03-01-06 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-02-01-01 Contributions... ...M. LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Shivaree France a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010 et 2011, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 31 juillet 2020, 19PA02767
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... E... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droit et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1605292 du 19 juin 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 août...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 31 juillet 2020, 19PA03063
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des prélèvements sociaux qu'il a acquittés au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1707594 du 28 mai 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2019 et un mémoire enregistré le 9...
