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§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 345434

...M. Keller Rémi...Vu le pourvoi, enregistré le 30 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1004766 du 16 décembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, d'une part, ordonné la suspension de l'exécution des décisions implicites par lesquelles l'inspecteur d'académie du Finistère a refusé de mettre...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 345442

...M. Keller Rémi...Vu le pourvoi, enregistré le 31 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1004769 du 16 décembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, d'une part, ordonné la suspension de l'exécution des décisions implicites par lesquelles l'inspecteur d'académie du Finistère a refusé de mettre...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 mars 2011, 334977

...M. Keller Rémi...Vu 1°, sous le n° 334977, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2009 et 24 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LEROY MERLIN FRANCE, dont le siège est rue de Chanzy à Lezennes 59260, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE LEROY MERLIN FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 septembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SARL Vermeer l'autorisation préalable requise en vue de la...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 mars 2011, 336562

...M. Keller Rémi...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE BOCADIST, dont le siège est 93, rue de la Chaussée à Flers 61100 et la SOCIETE SODIFLERS, dont le siège est avenue Louis Toussaint à Flers 61100 ; la SOCIETE BOCADIST et la SOCIETE SODIFLERS demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 décembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société ITM Développement Ouest l'autorisation préalable requise en vue de la création, par transfert d'activités, d'un...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 mars 2011, 337354

...M. Keller Rémi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 10 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Corinne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE01607 du 15 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé, d'une part, le jugement n° 0405128 du 25 mars 2008 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise annulant la décision du 28 novembre 2003 de l'inspecteur du travail refusant à l'association groupe Essec l'autorisation de la licencier, ainsi que les...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 02 mars 2011, 339595

...M. Keller Rémi...Vu le mémoire, enregistré le 13 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour M. Philippe A et le SYNDICAT PROFESSIONNEL DENTISTES SOLIDAIRES ET INDEPENDANTS, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A et autre demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de la décision du 18 mars 2010 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 16 février 2011, 321880

...M. Keller Rémi...Vu le pourvoi, enregistré le 24 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0502933-3 du 14 août 2008 par lequel le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser à M. Gilbert A la somme de 836,23 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la demande préalable, au titre du remboursement des cotisations pour l'Association...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 16 février 2011, 326339

...M. Keller Rémi...Vu l'ordonnance n° 07LY01095 du 13 mars 2009, enregistrée le 20 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme Marie A, demeurant ... ; Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés le 23 mai 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon et le 15 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A ; Mme A demande au...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 16 février 2011, 327258

...M. Keller Rémi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 20 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0606391 du 24 février 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 14 septembre 2006 de l'inspecteur d'académie des Pyrénées-Orientales refusant la prise en compte de son congé parental dans le calcul de son...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 16 février 2011, 329450

...M. Keller Rémi...Vu le pourvoi, enregistré le 3 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Amina A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA02769 du 11 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé l'ordonnance du 17 avril 2008 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2008 du préfet de police de Paris portant refus de renouvellement de son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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