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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre, 06 octobre 2003, 01LY00197
...M. KOLBERT...Vu, enregistrée le 29 janvier 2001, sous le n° 01LY00197, la requête présentée pour M. André X, demeurant ... par Me Pacaut, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 964575 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 22 novembre 2000 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices subis à l'occasion d'un accident de ski causé le 23 février 1996 par un agent de l'Etat ; 2' de condamner l'ETAT à lui verser les sommes de 11 000 F au titre de l'incapacité temporaire totale et de l'incapacité temporaire partielle subies , de...
...M. KOLBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 avril 2001, présentée pour M. Didier X, demeurant ..., par Me Moulinier, avocat au barreau de Bourg-en Bresse ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler l'article 3 du jugement n°990856 du Tribunal administratif de Dijon du 13 février 2001, rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il reste assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2' de prononcer la décharge demandée, ainsi que celle du complément de prélèvement social auquel il a été assujetti au titre des...
...M. KOLBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 30 novembre et 31 décembre 1999, sous le n° 99LY02903, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Miloud X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 991207 du 20 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 1998 du jury de maîtrise de l'institut universitaire professionnel de management des petites et moyennes structures de L'UNIVERSITE CLAUDE BERNARD LYON 1 lui refusant la délivrance...
...M. KOLBERT...Vu, enregistrés respectivement les 28 mai et 29 juin 2001 sous le n° 01LY01030, la requête et le mémoire présentés par le DEPARTEMENT DE L'ISERE, représenté par le président du conseil général ; Le DEPARTEMENT DE L'ISERE demande à la Cour : 1' : de réformer le jugement n°003764 en date du 29 mars 2001 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a annulé la décision du président du conseil général du 7 septembre 2000 refusant à Mlle la communication de son entier dossier d'abandon au service social de l'enfance ; 2' de rejeter les conclusions présentées par Mlle contre cette décision devant le...
...M. KOLBERT...Vu, en date du 2 avril 2002, l'arrêt par lequel la Cour a, avant de statuer sur la requête de Mme X enregistrée au greffe de la Cour sous le n°99LY01868, ordonné une mesure d'instruction afin, d'une part, que les parties apportent tous éléments permettant d'établir à quelle date les conclusions de l'expertise réalisée dans le cadre de l'instruction de la plainte déposée contre un chirurgien du CENTRE HOSPITALIER DE SAULIEU avaient été portées à la connaissance de Mme X et, d'autre part, que Mme X produise la copie complète des rapports de la dite expertise réalisée par le Professeur Soutoul dans le cadre...
...M. KOLBERT...Vu, enregistrée le 24 mars 2000, sous le n° 00LY00704, la requête présentée pour Mme Rose et M.Philippe X demeurant ... par Me Perrier, avocat ; Mme Rose et M. Philippe X demandent à la Cour : 1' de réformer le jugement n°9602572 en date du 25 janvier 2000 du Tribunal administratif de Lyon en tant que, d'une part, il a fixé le point de départ du calcul des intérêts à la date de réception de leur demande adressée aux HOSPICES CIVILS DE LYON le 5 juin 1996 et en tant que, d'autre part, ce jugement fixe la part réparant le préjudice personnel de leur fils à 15 % de l'indemnité mise à la charge des...
...M. KOLBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 2001, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Serge ALMODOVAR, avocat au barreau de Valence ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 993170, en date du 24 janvier 2001, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 5 août 1999 par laquelle le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer une carte professionnelle d'agent immobilier et, d'autre part, à la condamnation de l'ETAT à lui payer la somme de 10.000 francs au titre de l'article L...
...M. KOLBERT...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 19 juin 2000, présenté par le MINISTRE DE LA JUSTICE ; Le MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 981007, en date du 15 mars 2000, par lequel le Tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a, d'une part, annulé, à la demande de Mme Y... , l'arrêté du 25 mai 1998 par lequel il avait décidé de maintenir la sanction de révocation prise à l'encontre de celle-ci par arrêté du 19 juin 1997 et l'a, d'autre part, condamné à payer à Mme une somme de 3.000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et...
...M. KOLBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2000, sous le n° 00LY01573, présentée pour M. Guy X, domicilié ..., par Me Paul Adida, avocat ; Il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 986173 du 6 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mai 1997 du directeur de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAONE-ET-LOIRE mettant à sa charge la somme de 66 686 francs et prononçant une mise hors convention d'une durée de trois mois en raison du dépassement du seuil annuel d'efficience pour l'année 1996...
...M. KOLBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 1999 sous le n° 99LY01754, présentée par la commune de SAINT-ISMIER, Isère, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 30 juin 1999 ; La commune de SAINT-ISMIER demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99575 du 17 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. et Mme , la décision en date du 17 décembre 1998 par laquelle le maire a refusé d'inscrire la jeune Chloé en classe maternelle et lui a enjoint de procéder, dans un délai de...
