La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. KATZ - page 2
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| 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 54-10-05-03-01 Procédure. 54-10-10 Procédure. ... ...M. KATZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance n° 1705972 du 27 décembre 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2018, M. C...
54-05-05-02-01 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. Non-lieu en l'état. ... ...M. KATZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Jacques C...a demandé au tribunal administratif de Guadeloupe de condamner le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à lui verser, à titre principal, une indemnité d'un montant global de 1 100 826,47 euros en réparation des préjudices qu'il a subis à raison de l'interruption du versement de son traitement. Aux termes d'un jugement n° 1200989 du 25 juin 2015, le tribunal...
...M. KATZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société martiniquaise des eaux SME a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la communauté d'agglomération du centre de la Martinique CACEM au paiement d'une somme de 7 228 898, 48 euros HT, majorée des intérêts au taux contractuel et des intérêts des intérêts. Par un jugement n° 1300626 et n° 1400682 du 7 juillet 2015, le tribunal administratif de la Martinique a condamné la CACEM à verser à la SME la somme de 3 179 961 euros majorée des intérêts au taux légal et capitalisés. Procédure devant la cour : Par...
...M. KATZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite née le 7 mai 2012 du silence gardé par le président de l'université de Toulouse II - Le Mirail sur sa demande d'indemnisation en raison de dysfonctionnements du service lors de son cursus en master 2 recherche en psychopathologie et psychologie de la santé et de condamner l'université à lui verser la somme de 71 457,48 euros en réparation de son préjudice matériel et la somme de 60 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par jugement n° 1202957...
...M. KATZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de condamner le centre hospitalier Louis-Constant Fleming à lui verser, en son nom personnel, une indemnité de 100 000 euros et, en qualité de représentante légale de son filsA..., les indemnités suivantes, avec intérêts à compter de la date de la demande préalable, soit à compter du 28 novembre 2012, avec anatocisme : - 300 euros par an au titre des frais de santé restés à charge depuis 2012 ; - 8 854 euros au titre des frais divers ; - 1 224 euros par an au titre des frais de...
...M. KATZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la décision du 26 avril 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier Louis Constant Fleming a rejeté sa demande de protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1400061 du 3 décembre 2015, le tribunal administratif de Saint-Martin a annulé la décision attaquée. Procédure devant la cour : I° Par une requête, enregistrée sous le n° 16BX00550 le 6 février 2016 et des mémoires enregistrés les 16 mai, 17 juin et 3 novembre 2017, le centre hospitalier Louis-Constant...
...M. KATZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la décision du 21 mai 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier Louis-Constant Fleming a émis à son encontre un titre de recettes d'un montant de 13 756,11 euros en remboursement de l'indemnité d'engagement de service public exclusif. Par un jugement n° 1300048 du 23 avril 2015, le tribunal administratif de Saint-Martin a annulé la décision attaquée. Procédure devant la cour : Par une ordonnance n° 392006 du 17 février 2016, enregistrée le 23 février 2016...
30-02-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du premier degré. ... ...M. KATZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Gout-Rossignol a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté en date du 17 avril 2015 par lequel l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Dordogne, a décidé de retirer un emploi d'enseignant dans l'école primaire de la commune et d'enjoindre à l'inspectrice d'académie de procéder à l'établissement d'une nouvelle carte scolaire...
30-01-05-01 Enseignement et recherche. Questions générales. Responsabilité à raison des accidents survenus dans les établissements... ...M. KATZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'État à lui payer des heures de service qui auraient dû correspondre à des heures de décharge de service et d'enjoindre au recteur de l'académie de Bordeaux de procéder au calcul de sa rémunération. Par un jugement n° 1500562 du 9 mars 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. KATZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Daniel B...et Mme F...C..., épouseB..., ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à verser à Daniel B...la somme globale de 971 963,96 euros et à Mme C...la somme globale de 61 520,51 euros en réparation de leurs préjudices respectifs...
