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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 24 juillet 2018, 15BX04151

...M. KATZ... 39-08 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. 60-04-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Ingénierie construction moderne ICM a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le centre hospitalier gérontologique du Raizet à lui verser, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de son éviction irrégulière de la consultation portant sur...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 24 juillet 2018, 16BX00981,16BX04247

...M. KATZ... 36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I° Mme A...E...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler huit arrêtés du recteur de l'académie de la Guyane du 9 avril 2014, la plaçant en congé de maladie ordinaire pour les périodes allant du 19 décembre 2013 au 3 janvier 2014, du 4 au 17 janvier 2014, du 29 janvier au 4 février 2014, du 5 au 21 février 2014, du 22 au 28 février 2014, du 1er au 18 mars 2014, du 19 au 31 mars 2014, du 1er...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 24 juillet 2018, 16BX02199

...M. KATZ... 36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Congés de longue maladie. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1304371 du 1er juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de Mme A...C...tendant, d'une part, à ce que la société Orange soit condamnée à lui verser la somme de 50 612,50 euros en indemnisation des préjudices qu'elle a subis et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la société Orange de procéder à la reconstitution de sa carrière. Procédure devant la cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 24 juillet 2018, 16BX02238,16BX02318

...M. KATZ... 60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1400381 du 25 mars 2016, le tribunal administratif de La Réunion a condamné, à titre principal, le centre hospitalier universitaire de la Réunion à verser à M. E...A...une somme de 2 000 euros en réparation de ses préjudices et à verser à la caisse...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 24 juillet 2018, 16BX02397

...M. KATZ... 36-08-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Allocation temporaire d'invalidité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier universitaire CHU de La Réunion rejetant sa demande du 16 janvier 2014 tendant au versement d'une allocation temporaire d'invalidité. Par un jugement n° 1400344 du 21 avril 2016, le tribunal administratif de La Réunion a annulé la décision attaquée du directeur du CHU de La...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 24 juillet 2018, 18BX00275

...M. KATZ... 17-03-02-07-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS. ORGANISME PRIVÉ GÉRANT UN SERVICE PUBLIC. - CONSÉQUENCES DOMMAGEABLES SUBIES PAR DES TIERS À RAISON DE LA LEVÉE D'UNE MESURE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT DANS UN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ DE DROIT PRIVÉ. - ABSENCE DE MISE EN ŒUVRE DE PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE. 17-03-02-07-04 Dans sa décision n°352747 du 20 décembre 2013 1, le Conseil d'Etat a...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 24 juillet 2018, 18BX00891

...M. KATZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2018 par lequel le préfet du Tarn a décidé de le transférer aux autorités slovènes, responsables de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1800624 du 16 février 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 février 2018, M.B..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 24 juillet 2018, 18BX01222

...M. KATZ... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 mai 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1703418 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2018...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 24 juillet 2018, 18BX01318

...M. KATZ... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 avril 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite. Par un jugement n° 1702023 du 9 février 2018, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 24 juillet 2018, 18BX01361

...M. KATZ... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2017 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 1702856 du 7 mars 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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