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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 juillet 2012, 11PA01451

...M. JARRIGE...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2011, présentée pour Mme Rachida A, demeurant ..., par Me Lautredou ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0814579/6-1 du 25 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 81 684, 22 euros, en réparation des préjudices résultant de l'intervention qu'elle a subi à l'hôpital européen Georges Pompidou ; 2° de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 139 141, 48...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 juillet 2012, 11PA01938

...M. JARRIGE...Vu le recours, enregistré le 20 avril 2011, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0911476/6-3 en date du 17 février 2011, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à la demande de M. Thierry A, d'une part, en tant qu'il a annulé la décision " 48 " portant notification d'un retrait de points sur son titre de conduite opérée à la suite d'une infraction commise le 16 juillet 2006, d'autre part, lui a...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 juillet 2012, 11PA02192

...M. JARRIGE...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2011, présentée pour M. Roland A, demeurant ..., par Me Bernard ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0916515/3-2 du 9 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mars 2009 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à la société Adoma l'autorisation de le licencier, ensemble la décision du 14 août 2009 du ministre du travail rejetant son recours hiérarchique ; 2° d'annuler la décision du 14 août 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 juillet 2012, 11PA02647

...M. JARRIGE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 8 novembre 2011, présentés pour la SOCIETE HOTEL KIA ORA dont le siège est BP 4607 à Papeete 98713, par la SCP Nicolay de Lanouvelle - Hannotin ; la SOCIETE HOTEL KIA ORA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000567 du 8 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 août 2010 refusant l'autorisation de licencier Mme Youla et à l'autorisation de licencier cette salariée ; 2° d'annuler ladite décision du 12...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 juillet 2012, 11PA03530

...M. JARRIGE...Vu le recours, enregistré le 1er août 2011, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0910966/3-2 du 15 juin 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision " 48 SI " du 5 mai 2009 constatant l'invalidité du permis de conduire de M. Kamel A pour défaut de points et lui a enjoint de restituer à l'intéressé les points qui lui ont été retirés à la suite de l'infraction commise le 2 février 2007...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 juillet 2012, 11PA04028

...M. JARRIGE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 17 octobre 2011, présentés pour M. Bernard A, demeurant ..., par la SCP Piwnica et Molinié ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903392/6-2 du 21 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices résultant, d'une part, de la rupture d'égalité des citoyens devant les services publics et, d'autre part, de la perte de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 juillet 2012, 11PA05009

...M. JARRIGE...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2011, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1011678/3-3 du 4 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté du 9 février 2010 refusant d'admettre M. Edson A au séjour et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 2° de rejeter la requête de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 2010...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 juillet 2012, 11PA05267

...M. JARRIGE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2011 et 31 janvier 2012, présentés par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107467/3-3 du 15 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté du PREFET DE POLICE du 23 décembre 2010 refusant d'admettre M. au séjour et l'obligeant à quitter le territoire français et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 2° de rejeter la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 juillet 2012, 11PA05276

...M. JARRIGE...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2011, présentée pour M. Abdennour A, demeurant ..., par Me Rouanet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105122/3-1 du 22 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 11 février 2011 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 juillet 2012, 12PA00080

...M. JARRIGE...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2012, présentée pour la SOCIETE TOM ASSISTANCE, dont le siège est 10 rue du Paradis à Paris 75010, par Me Touchard ; la SOCIETE TOM ASSISTANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1021339/3-3 en date du 15 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire n° 0031858/10 émis le 12 octobre 2010 par lequel l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge le paiement d'une somme de 805 euros pour l'embauche de M. Lassana , travailleur...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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