Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. HERMITTE dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...M. HERMITTE...Vu, 1°/, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 janvier 1999, sous le n°99MA00097, présentée pour la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE SAEM CITADIS, ayant son siège social Hôtel du Département, Place de la Préfecture à Avignon 84000, par Me B..., avocat ; La SAEM CITADIS demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 98-6049, en date du 22 décembre 1998, par laquelle la Présidente de la deuxième Chambre du Tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. et Mme Y, ordonné le sursis à exécution de la décision en date du 19 juin 1998 par...
...M. HERMITTE...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 mars 1999 sous le n° 99MA00536, présentée pour M. Jean-Marie X, demeurant ...par Me HOLLET, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-3751 en date du 19 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 septembre 1995 par lequel le maire de La Crau a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'il sollicitait ; 2°/ d'annuler ledit arrêté ; Classement CNIJ : 68-03-025-02-01-03 C...
...M. HERMITTE...Vu, 1°/, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 mai 1999, sous le n° 99MA00983, présentée pour Mme Martine Y, demeurant ..., par LA SCP d'avocats SAGARD-CODERCH-HERRE-ARIES ; Mme Y demande à la Cour d'annuler le jugement n° 97-1062/97-1063, en date du 29 mars 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de l'Association de Réflexion et d'Etudes pour l'Avenir de Laroque des Albères AREAL, le permis de construire qui lui avait été délivré le 31 janvier 1997 par le maire de la commune de LAROQUE DES ALBERES en vue de...
...M. HERMITTE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 1999 sous le n° 99MA01499, la requête présentée pour M. Etienne X, demeurant Château de l'Insolas à VILLENEUVE-LES-AVIGNON 30400, par la S.C.P. COULOMBIE-GRAS, avocat au barreau de Montpellier ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-446/96-957 en date du 14 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 21 juillet 1994 par laquelle le maire de Villeneuve-les-Avignon lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour un terrain cadastré section AD n° 397 à 400...
...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 août 1999, sous le n° 99MA01674, présentée par Mme Chantal et Mme Corinne , demeurant B.P. 45 à Vidauban 83550 ; Mme Chantal et Mme Corinne demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 98.405 / 98.406 / 98.407 / 98.4419 / 99.1129 en date du 6 mai 1999 par lequel Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre les arrêtés en date du 25 février 1998 par lesquels le maire de VIDAUBAN a retiré les permis de construire délivrés, d'une part, le 29 septembre 1997, à Mme Corinne et, d'autre...
...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 septembre 1999, sous le n° 99MA01887, présentée pour la commune d'AGDE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération en date du 29 juin 1995 du conseil municipal, par Me BRUNEL, avocat au barreau de Montpellier ; La commune d'AGDE demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 96-3767 en date du 30 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. X, le certificat de conformité délivré le 23 octobre 1996 par le maire d'AGDE à la sociét...
...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 septembre 1999 sous le n° 99MA01932, présentée pour M. André Y et M. Christian Y, demeurant ..., par Me Virginia RICORDEAU, avocat au Barreau de Nice ; M. André Y et M. Christian Y demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94-2478, en date du 20 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 16 mai 1994 par lequel le maire d'Eze a refusé de leur délivrer un permis de construire ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°/ de...
...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 septembre 1999 sous le n° 99MA01979, présentée pour la commune de LA SEYNE SUR MER, à ce dûment autorisé par délibération en date du 9 mai 1997 du conseil municipal, par Me Michel CLEMENT, avocat au barreau de Toulon ; La commune de LA SEYNE SUR MER demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 97-802 en date du 1er juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. Louis X, les décisions en date du 4 décembre et du 20 décembre 1996 par lesquelles le maire de LA SEYNE SUR MER...
...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 août 2000 sous le n° 00MA01804, présentée pour la société NAVY SURF, dont le siège social est ..., CD 559, à La Seyne-sur-Mer 83500, représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ; La société NAVY SURF demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-5304 du 11 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamné, à la demande du préfet du Var, à payer une amende de 5000 F et à quitter les lieux qu'elle occupe dans le port de commerce de Brégaillon à La Seyne-sur-Mer dans un délai...
...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 août 2000 sous le n° 00MA01896, présentée pour la COMMUNE DE LA TOUR D'AIGUES, représentée par son maire en exercice, par Me Legier, avocat ; La COMMUNE DE LA TOUR D'AIGUES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-4029 du 31 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté en date du 8 avril 1997 par lequel le maire de la Tour d'Aigues a refusé de délivrer un permis de construire à M. X ; 2°/ de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de...
