La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. HERMITTE - page 37
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| ...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 03MA01965, présentée pour M. Emile X, demeurant ..., par Me Bruno ROY, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0204828, en date du 10 juillet 2003, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision, en date du 7 août 2002, par laquelle le maire de Marseille a délivré un permis de construire à la société SMAF, 2°/ d'annuler la décision en date du 7 août 2002 ; Classement CNIJ : 68.06.01.04 C Il soutient...
...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 novembre 2003 sous le n° 03MA02220, présentée par M. X, demeurant ... et par M. Y, demeurant ... ; M. X et M. Y demandent à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 02MA00310 / 03MA00024 en date du 28 août 2003 par lequel elle a réformé un jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 24 janvier 2002 annulant un refus de communication de divers documents qui leur a été opposé par le directeur régional Languedoc-Roussillon de FRANCE TELECOM, en tant que cet arrêt : Classement CNIJ...
...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 21 juin 1999, sous le n° 99MA01141, présentée pour la S.C.I. LES FLOTS BLEUS, représentée par sa gérante en exercice, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat ; Classement CNIJ : 60.01.02.02 C La S.C.I. LES FLOTS BLEUS demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-3202, en date du 25 mars 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la commune d'ARGELES-SUR-MER à lui payer la somme de 500.000 francs en réparation du...
...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 décembre1999 sous le n° 99MA02304, présentée pour la A, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal en date du 25 octobre 1996, par Me BALIQUE, avocat ; La A demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n°95-7484/n°96-2025 du 21 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à payer à la SCI SEIGNEURIE DE VINAY et aux consorts X une indemnité de 100.000 F avec intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 1996, en réparation d'un...
...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juin 2000 sous le n° 00MA01342, présentée pour M. Pierre-Martin X, demeurant à ..., par Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'Ajaccio ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-261, en date du 7 avril 2000, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 7 janvier 1999 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif déclarant inconstructible un terrain cadastré section B n° 1346 et 327 situé sur le...
...M. HERMITTE...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 15 mai 2001, sous le n° 01MA01097, présentée pour la société REGIE PLUS, représentée par son gérant, dont le siège est, ..., par Me Y..., avocat ; La société REGIE PLUS demande à la Cour : 1°/ d'annuler une ordonnance n° 99-6948, en date du 20 mars 2001, par laquelle le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation des titres de perception n° 96-1247, 1248, 1249,1250, 1990, 1991, 1992 et 1993, et n° 97-1066, 1067, 1068 et 1969 émis à son...
...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1999 au greffe de la Cour sous le n° 99MA00542, présentée pour Mme X, demeurant ..., par Me OTTAN, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 95-2146/96-2242 en date du 31 décembre 1998 du Tribunal administratif de Montpellier, en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Syndicat Intercommunal de Traitement des Ordures Ménagères S.I.T.O.M. d'Alès à réparer le préjudice résultant des nuisances engendrées par l'exploitation d'une décharge contrôlée d'ordures ménagères sur le territoire de la commune de Rousson...
...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1999 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 99MA00546, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me OTTAN, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 95-2146/96-2242 en date du 31 décembre 1998 du Tribunal administratif de Montpellier, en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Syndicat Intercommunal de Traitement des Ordures Ménagères S.I.T.O.M. d'Alès à réparer le préjudice résultant des nuisances engendrées par l'exploitation d'une décharge contrôlée d'ordures ménagères sur le...
...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 septembre 2003 sous le n° 03MA01781, présentée pour la commune d'AURIBEAU-SUR-SIAGNE, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 22 septembre 2003, par Me MASQUELLIER, avocat ; La commune d'AURIBEAU-SUR-SIAGNE demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 98-0144/02-3610 en date du 30 juin 2003, en tant que par ce jugement, le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à payer à M. et Mme Y une somme de 800 euros sur le fondement de...
...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 décembre 1999 sous le n° 99MA02326, présentée pour M. Paul X, demeurant ..., par la SCP d'avocats CHARREL-FAVRE ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 96-1977/96-1984 en date du 21 octobre 1999, en tant que, par ledit jugement, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 1995 déclarant cessibles, au profit du syndicat intercommunal du collège de La Tour d'Aigues les parcelles nécessaires à l'opération de...
