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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 17 juin 2004, 99MA00546

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Sens de l'arrêt : Satisfaction partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99MA00546
Numéro NOR : CETATEXT000007586473 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2004-06-17;99ma00546 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1999 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 99MA00546, présentée pour M. X, demeurant ...), par Me OTTAN, avocat ;

M. X demande à la Cour :

1°/ de réformer le jugement n° 95-2146/96-2242 en date du 31 décembre 1998 du Tribunal administratif de Montpellier, en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Syndicat Intercommunal de Traitement des Ordures Ménagères (S.I.T.O.M.) d'Alès à réparer le préjudice résultant des nuisances engendrées par l'exploitation d'une décharge contrôlée d'ordures ménagères sur le territoire de la commune de Rousson ;

2°/ de condamner le S.I.T.O.M. d'Alès à lui payer la somme de 150.000 F à titre de réparation du préjudice subi ;

Classement CNIJ : 44-02-03

C

3°/ de condamner le S.I.T.O.M. d'Alès à lui verser la somme de 4.000 F au titre des frais irrépétibles ;

Il soutient :

- que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, il est établi que son habitation est située à proximité immédiate de la décharge incriminée ; que l'autorisation d'ouverture de cette dernière est postérieure à son installation dans ladite habitation ;

- qu'il subit, en qualité de riverain de la décharge, un préjudice spécial excédant les inconvénients normaux de voisinage ; que les désordres qu'il dénonce sont confirmés par des articles de presse en ce qui concerne la répétition d'incendies propageant des fumées toxiques et malodorantes et, en ce qui concerne les odeurs, la prolifération des insectes, les écoulements de lixiviat, par des constats d'huissier ainsi que par les propres actes ou déclarations du préfet du Gard et du S.I.T.O.M. d'Alès ;

- qu'il existe un lien de causalité entre ce préjudice et l'ouvrage public incriminé ;

- qu'il ne saurait être privé de la jouissance effective d'une part du droit au respect du domicile, de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, d'autre part du droit de propriété visé à l'article 1er du 1er protocole additionnel ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2000, présenté par le S.I.T.O.M. d'Alès ; il conclut à la confirmation du jugement attaqué et à la condamnation du requérant à lui payer une somme de 14.472 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; il fait valoir :

- que le requérant ne justifie pas de la date à laquelle il a acquis sa propriété ;

- que l'existence d'un lien de causalité entre l'ouvrage public et un éventuel préjudice n'est pas établie ; que les premières maisons d'habitation sont éloignées de plusieurs centaines de mètres de la décharge incriminée ;

- que la condition relative à la spécialité du préjudice fait défaut ;

- que les faits allégués par le requérant ne sont pas établis ; qu'il n'est pas démontré que les troubles dont il est demandé réparation excéderaient les sujétions que doivent supporter les voisins d'une décharge d'ordures ménagères ;

- qu'il n'est pas justifié du caractère certain des préjudices invoqués ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2004 :

- le rapport de M. CHERRIER, premier conseiller ;

- les observations de Me DILLEN-SCHNEIDER, de la SCP COULOMBIE-GRAS-CRETIN-BECQUEVORT, pour le SITOM d'Alès ;

- et les conclusions de M. HERMITTE, premier conseiller ;

Sur les fins de non recevoir opposées à la demande de première instance :

Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X, qui recherche la responsabilité du Syndicat Intercommunal de Traitement des Ordures Ménagères (S.I.T.O.M). d'Alès à raison des nuisances générées par le fonctionnement d'une décharge contrôlée d'ordures ménagères sur le territoire de la commune de Rousson, a suffisamment justifié en appel de sa qualité de propriétaire d'une habitation située à proximité de ladite décharge ; que, par suite, la fin de non recevoir tirée de ce que le requérant n'établirait pas avoir intérêt pour agir contre le S.I.T.O.M. d'Alès doit être écartée ;

Considérant que, par un mémoire enregistré le 15 juillet 1997, le S.I.T.O.M. d'Alès a conclu au rejet sur le fond de la demande d'indemnité présentée par M. X ; que, ce faisant, il a valablement lié le contentieux ;

Considérant que si le requérant a présenté une demande collective en première instance, cette circonstance est sans incidence sur la recevabilité de son recours, dès lors qu'aucune invitation à régulariser ce dernier ne lui a été adressée par les premiers juges ;

Considérant que la circonstance que la demande d'indemnité ne serait pas dirigée contre la personne responsable des dommages dont il est demandé réparation n'est, en tout état de cause, pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de cette demande ;

Sur les droits de M. X :

Considérant que si le domicile de M. X est situé à 1.250 mètres de l'ouvrage public incriminé, les nombreuses attestations en justice versées au dossier, notamment celle établie par M. BRUZARD, ainsi que les procès-verbaux de constat d'huissier dressés entre 1995 et 1998, sont de nature à corroborer les allégations du requérant selon lesquelles il subit, du fait du fonctionnement de la décharge incriminée, des troubles dans ses conditions d'existence, en raison notamment d'odeurs nauséabondes et de la prolifération d'insectes ; qu'il résulte de l'instruction que ces nuisances sont en relation avec des lixiviats qui s'écoulent dans le milieu naturel ; qu'ainsi, les inconvénients dont se plaint M. X excèdent les sujétions qui doivent normalement résulter du fonctionnement de l'ouvrage public en cause ; que les personnes qui résident à proximité de ce dernier subissent, contrairement à ce que soutient le S.I.T.O.M. d'Alès, un préjudice spécial et anormal par rapport aux autres habitants de la commune de Rousson ;

Considérant que si M. X a produit un extrait d'acte notarié ne permettant pas de déterminer la date d'acquisition de son habitation, il doit être regardé comme s'étant installé au plus tard dans cette dernière à la date d'enregistrement de sa demande de première instance, soit le 16 juillet 1996 ; qu'à supposer qu'il se soit exposé à subir une certaine gêne en achetant une propriété à proximité de la décharge incriminée, il résulte de l'instruction que les nuisances dont il se plaint sont liées à un fonctionnement anormal de celle-ci ; qu'il n'est pas établi que M. X pouvait s'attendre à ce que les conditions de son habitation fussent ainsi gravement affectées ; que, dès lors, la responsabilité du SITOM d'Alès, qui gère directement la décharge en cause depuis le mois de novembre 1995, est entièrement engagée vis-à-vis du requérant à compter de la date susmentionnée ;

Considérant qu'il sera fait une juste appréciation des troubles apportés aux conditions d'existence de M. X en évaluant à 7.000 euros le préjudice subi à ce titre ; qu'en revanche, la demande de réparation du préjudice résultant de la dépréciation du patrimoine immobilier du requérant ne peut être accueillie, faute d'être assortie de justifications suffisantes ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il a rejeté les conclusions indemnitaires de M. X et de condamner le S.I.T.O.M. d'Alès à verser une somme de 7.000 euros au requérant ;

Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner le S.I.T.O.M. d'Alès à payer à M. X une somme de 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font obstacle à ce que M. X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser au S.I.T.O.M. d'Alès la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement susvisé en date du 31 décembre 1998 du Tribunal administratif de Montpellier est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions indemnitaires de M. X.

Article 2 : Le S.I.T.O.M. d'Alès est condamné à payer à M. X la somme de 7.000 euros (sept mille euros).

Article 3 : Le S.I.T.O.M. d'Alès versera à M. X la somme de 400 euros (quatre cent euros) sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. X, au S.I.T.O.M. d'Alès et au ministre de l'écologie et du développement durable.

Délibéré à l'issue de l'audience du 3 juin 2004, où siégeaient :

M. ROUSTAN, président de chambre,

M. CHERRIER et Mme FEDI, premiers conseillers,

assistés de Mme EJEA, greffier ;

Prononcé à Marseille, en audience publique le 17 juin 2004.

Le président, Le rapporteur,

Signé Signé

Marc ROUSTAN Philippe CHERRIER

Le greffier,

Signé

Françoise EJEA

La République mande et ordonne au ministre de l'écologie et du développement durable en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N° 99MA00546 5


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ROUSTAN
Rapporteur ?: M. Philippe CHERRIER
Rapporteur public ?: M. HERMITTE
Avocat(s) : OTTAN

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 17/06/2004
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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