Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. HAIM dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 03 juin 2004, 03PA00688
...M. HAIM...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 17 mars 2003 au greffe de la cour, présentés par M. Ahmed X demeurant Y ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01 310 en date du 24 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 octobre 2000 par lequel le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder l'asile territorial et de la décision du préfet de l'Essonne du 14 novembre 2000 rejetant sa demande de certificat de résidence ; 2° d'annuler lesdites décisions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 03 juin 2004, 99PA00293
...M. HAIM...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 9 février 1999, la requête présentée pour M. X, demeurant Y, par Me DELIBES, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 novembre 1998 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 1993 par laquelle le ministre de la coopération a refusé de régulariser sa situation auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et de l'IRCANTEC, et de lui accorder une indemnité de 100 000 F en réparation des préjudices de tous ordre résultant de ce...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 03 juin 2004, 99PA00372
...M. HAIM...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 15 février 1999, la requête présentée par M. X qui demeure Y ; M. X fait appel du jugement en date du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 21 novembre 1994 prononçant son licenciement pour faute professionnelle, d'autre part, à la condamnation de la commune de Tremblay-en-France à lui verser la somme de 4 029,30 F correspondant à l'indemnité de licenciement, la somme de 8 058,59 F correspondant à l'indemnité de préavis ainsi que la somme de 200 000 F au titre des frais...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 03 juin 2004, 99PA03118
...M. HAIM...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 1999, présentée pour L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DU SECTEUR IV DE MARNE-LA-VALLEE EPAFRANCE dont le siège social est ... 77426 Marne-la-Vallée Cedex 2, par la SCP Y... et GILLI, avocat ; EPAFRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 96 5594 en date du 22 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun l'a condamné à verser à la société Viafrance la somme de 500 314,10 F au titre des travaux de V.R.D. réalisés par cette société lors de la construction de l'hôtel de police de Chessy ; 2° de rejeter la demande de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 03 juin 2004, 99PA03655
...M. HAIM...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 novembre 1999, la requête présentée par M. Joseph X, demeurant Y ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 1995 par lequel le ministre de l'intérieur a approuvé le tableau d'avancement pour l'accès au grade de brigadier-chef de classe exceptionnelle de la police nationale établi au titre de l'année 1995 ; ......................................................................................................... Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 03 juin 2004, 99PA03716
...M. HAIM...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 novembre 1999, la requête présentée par M. Lucien X, demeurant Y ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 1995 par lequel le ministre de l'intérieur a approuvé le tableau d'avancement pour l'accès au grade de brigadier-chef de classe exceptionnelle de la police nationale établi au titre de l'année 1995 ; ....................................................................................................... Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 03 juin 2004, 99PA04163
...M. HAIM...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 17 décembre 1999, la requête présentée pour la société CAR CONSTRUCTION AMENAGEMENT RENOVATION, sise ..., par X, gérante de ladite société ; la société CAR fait appel du jugement en date du 19 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun n'a que très partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation du CROUS de l'académie de Créteil à lui payer une somme de 489.963,71 F correspondant à trois factures impayées et 100.00 F de dommages-intérêts ; la société CAR demande à la cour de faire intervenir les sociétés qui ont exécuté les travaux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 18 mai 2004, 03PA02709
...M. HAIM...Vu I, enregistrée au greffe de la cour le 9 juilllet 2003 sous le n° 03PA02710, la requête présentée pour la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité 62 rue du Général Leclerc 92130 Issy-les-Moulineaux, par la SCP MOUTET-MELAMED, avocat ; la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02 15 366-5 en date du 28 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 17 septembre 2002 par lequel le maire d'Issy-les-Moulineaux a radié des cadres pour abandon de poste à compter du 20 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 18 mai 2004, 99PA01032
...M. HAIM...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 avril 1999 sous le n° 99PA01032, présentée pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97 14012/6 en date du 15 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Fougerolle-Ballot à lui verser la somme de 966.200 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait des manoeuvres dolosives commises par cette société pour l'attribution du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 18 mai 2004, 99PA04004
...M. HAIM...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 décembre 1999, présentée pour la SOCIETE JEAN LEFEBVRE dont le siège social est 76 boulevard Robert Schuman, BP 100, 93891 Livry Gargan Cedex, par la SCP TETAUD, LAMBARD, JAMI, avocat ; la SOCIETE JEAN LEFEBVRE demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 93 2965 en date du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée solidairement avec le bureau d'études Ecovrib, l'Etat ministère de l'équipement et des transports et la société Socotec à verser à l'établissement public d'aménagement de la ville...
