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03/06/2004 | FRANCE | N°03PA00688

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 03 juin 2004, 03PA00688


Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 17 mars 2003 au greffe de la cour, présentés par M. Ahmed X demeurant Y ; M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 01 310 en date du 24 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 octobre 2000 par lequel le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder l'asile territorial et de la décision du préfet de l'Essonne du 14 novembre 2000 rejetant sa demande de certificat de résidence ;

) d'annuler lesdites décisions ;

...............................................

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 17 mars 2003 au greffe de la cour, présentés par M. Ahmed X demeurant Y ; M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 01 310 en date du 24 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 octobre 2000 par lequel le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder l'asile territorial et de la décision du préfet de l'Essonne du 14 novembre 2000 rejetant sa demande de certificat de résidence ;

2°) d'annuler lesdites décisions ;

........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1951 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 2004 :

- le rapport de M. KOSTER, premier conseiller,

- et les conclusions de M. HAÏM, commissaire du Gouvernement ;

Considérant que, pour demander l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif de Versailles en date du 24 janvier 2003, M. X se borne à reprendre l'argumentation qu'il avait déjà présentée en première instance, sans y ajouter d'éléments nouveaux et sans mettre la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'auraient pu commettre les premiers juges en écartant les moyens invoqués devant eux ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête de M. X ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

N° 03PA00688


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4eme chambre - formation b
Numéro d'arrêt : 03PA00688
Date de la décision : 03/06/2004
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : Mme TRICOT
Rapporteur ?: M. Patrick KOSTER
Rapporteur public ?: M. HAIM

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2004-06-03;03pa00688 ?
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