Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Guyau dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. Guyau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Axime et M. et Mme D...C...ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que les pénalités et intérêts de retard correspondants auxquels M. et Mme C...ont été assujettis au titre des années 2008, 2009 et 2010 à hauteur respectivement de 3 532 euros, 4 985 euros et 2 425 euros, de prononcer la décharge des...
67-02-04-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime.... ...M. Guyau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de condamner la société Norpac à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de provision en réparation des préjudices subis à la suite d'une chute survenue le 9 novembre 2013 et, d'autre part, d'ordonner une expertise afin d'évaluer les préjudices imputables à cet accident. Par un jugement n° 1409298 du 29 décembre 2015, le tribunal...
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...M. Guyau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 14 février 2016 du préfet de l'Eure ordonnant son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1600572 du 19 février 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2016, le préfet de...
19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Guyau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... F...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1302163 du 22 janvier 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. Guyau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1400773 du 10 mars 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2016, M.B..., représenté par Me C... D..., demande à la cour...
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...M. Guyau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Vimare et M. et Mme C... B...ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 et des contributions sociales et intérêts de retard y afférents. Par un jugement n° 1304261 du 14 avril 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...M. Guyau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 14 avril 2016 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant la République démocratique du Congo, comme pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1601540 du 20 septembre...
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...M. Guyau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2016 du préfet de l'Eure refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1602231 du 8 novembre 2016, le tribunal administratif de...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Guyau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2015 par lequel la préfète du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a décidé son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1503401 du 30 août 2016, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté de la préfète du Pas-de-Calais en tant qu'il portait...
335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...M. Guyau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2015 par lequel la préfète du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a décidé son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1503399 du 30 août 2016, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté de la préfète du Pas-de-Calais en tant qu'il portait placement en rétention administrative et a...
