Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Gulphe dans la jurisprudence francophone
| France, Tribunal des conflits, 16 mai 1983, 02283
17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Gulphe...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 11 DECEMBRE 1982 UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 7 DECEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE LA S.A.R.L. STANDING INTERNATIONAL TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT DU VAR SOIT CONDAMNEE A L'INDEMNISER DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DES INITIATIVES PRISES PAR LE...
| France, Tribunal des conflits, 16 mai 1983, 02295
17-03-02-06-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Gulphe...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 28 pluviôse an VIII ; l'ordonnance du 1er juin 1826, modifiée par les décrets des 5 décembre 1952 et 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Considérant que les époux X... ont demandé devant le tribunal de grande instance de Montbrison, réparation à " Electricité de France " des conséquences dommageables de l'accident dont ils ont ét...
| France, Tribunal des conflits, 10 janvier 1983, 02227
17-03-02-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Gulphe...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849, modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; le code de la sécurité sociale ; l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la convention " relative à la dispense de l'avance des frais en " matière de prestations pharmaceutiques " passée le 27 décembre 1976 entre la " Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la...
| France, Tribunal des conflits, 10 janvier 1983, 02273
17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Gulphe...Vu, enregistrée au Tribunal des Conflits le 20 août 1982, une expédition du jugement en date du 6 juillet 1982 par lequel le Tribunal administratif de Pau a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer la juridiction compétente pour en connaître du litige opposant M. Robert X... à la commune d'Onesse-Laharie et relative au paiement par cette commune d'allocations pour perte d'emploi, en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par jugement du...
| France, Tribunal des conflits, 10 janvier 1983, 02277
17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION... ...M. Gulphe...Vu l'arrêté en date du 29 janvier 1982 par lequel le Préfet des Hauts-de-Seine a élevé le conflit dans l'instance pendante devant le Tribunal de grande instance de Nanterre entre d'une part la Société foncière immobilière Résidence de Garches-Buzenval et le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence l'Orée du Golf à Garches et d'autre part le département des Hauts-de-Seine ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 23 mars 1981 par le Préfet des...
| France, Tribunal des conflits, 05 juillet 1982, 02231
17-03-01-02-01-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Gulphe...Vu la loi du 31 décembre 1957 ; le décret n° 73-462 du 4 mai 1973 relatif à l'organisation des services spéciaux de transports routiers, réservés aux élèves ; la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que les dommages dont M. X... demande réparation ont été causés à sa fille mineure à la suite d'une bousculade entre enfants...
| France, Tribunal des conflits, 05 juillet 1982, 02235
17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Gulphe...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 12 février 1982, une expédition du jugement en date du 3 février 1982 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a renvoyé au Tribunal des Conflits, en application de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par le décret du 25 juillet 1960, le soin de décider sur la question de compétence soulevée par l'instance engagée par Mlle Nicolet contre la Croix-Rouge française, en raison du risque de...
| France, Tribunal des conflits, 19 avril 1982, 02209
17-03-02-08-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Gulphe...Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962, modifié par le décret n° 68-148 du 15 février 1968 ; la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; la loi du 30 décembre 1977 ;Considérant ... jonction ; . . Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 8, alinéa 1er, du décret n° 62-921 du 3 août 1962, modifié par l'article 3 du décret n...
| France, Tribunal des conflits, 19 avril 1982, 02215
17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Gulphe...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 28 JUILLET 1981, UNE EXPEDITION DE L'ARRET, EN DATE DU 3 JUIN 1981, PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE SAISIE D'UN POURVOI FORME PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE SAINT-OUEN SEINE SAINT-DENIS CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 2 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-OUEN AU PROFIT DE MMES X..., Z... ET Y..., GARDIENS-CONCIERGES D'IMMEUBLES APPARTENANT AUDIT OFFICE...
| France, Tribunal des conflits, 19 avril 1982, 02223 et 02224
17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Gulphe...1° VU SOUS LE N° 2223 LA REQUETE PRESENTEE POUR MME ROBERT X..., DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 19 NOVEMBRE 1981 ET TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS DETERMINE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE L'OPPOSANT AU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE RENNES A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT LE 25 AVRIL 1979 DE SON EMPLOI DE FEMME DE SERVICE ; PAR LES MOYENS QU'EXERCANT LES...
