Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Gloux-Saliou dans la jurisprudence francophone

...M. Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler l'arrêté du 10 août 2020 par lequel le maire de Saint-Pierre-du-Bosguérard a accordé à l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Jacob du Heuzey un permis de construire en vue de l'extension d'un bâtiment de stockage sur un terrain situé à la Ferme du Heuzey sur le territoire communal ; - de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre-du-Bosguérard et du pétitionnaire une somme de 3 000 euros...

...M. Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eurostockage a demandé au tribunal administratif de Lille, d'annuler ou à défaut d'abroger l'arrêté du 2 mai 2019 par lequel le préfet du Nord l'a mise en demeure de respecter les articles 7.4.3, 7.4.4, 7.6.2 et 7.6.3.6 de l'arrêté d'autorisation d'exploitation du 24 septembre 2007 ainsi que le point 1.4 de l'article 1 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017. Par un jugement n° 1905733 du 30 mai 2022, le tribunal administratif de Lille a abrogé l'arrêté du 2 mai 2019 en tant qu'il...

...M. Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eurostockage a demandé par deux requêtes distinctes au tribunal administratif de Lille, d'annuler l'arrêté du 2 mai 2019 par lequel le préfet du Nord lui a infligé une amende administrative de 5 000 euros pour non-respect des termes de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 janvier 2017 et d'annuler ou à défaut d'abroger l'arrêté du 2 mai 2019 par lequel le préfet du Nord lui a infligé une astreinte administrative quotidienne de 100 euros jusqu'à satisfaction de l'arrêté préfectoral de mise en...

...M. Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2022 et des mémoires, enregistrés les 3 octobre 2022, 12 septembre 2023 et 22 décembre 2023, la société à responsabilité limitée SARL Les vents de la plaine picarde, représentée par Me Lou Deldique, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui accorder l'autorisation environnementale pour construire et exploiter quatre éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Rubempré ; 2° de délivrer cette autorisation...

...M. Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 6 février 2020 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a interdit l'habitation et les accès des immeubles bâtis situés 13 et 15 rue du peintre Leclercq à Equihen-Plage. Par un jugement n° 2003559 du 20 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2022, Mme A... et M. B..., représentés par Me...

...M. Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 16 mai 2019 par lequel le maire de Saint-Laurent-Blangy, agissant au nom de l'Etat, l'a mis en demeure d'interrompre immédiatement les travaux du permis de construire qui lui a été accordé le 17 avril 2018, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1909405 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

...M. Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2020 par lequel le maire de Lindebeuf a délivré un permis de construire un bâtiment agricole à l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL du Merisier sur un terrain situé lieudit le village à Lindebeuf, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux en date du 2 avril 2021. Par une ordonnance n°2101948 du 21 février 2023, la présidente de la deuxième chambre du tribunal administratif de Rouen a...

...M. Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° d'annuler les décisions des 9 et 14 décembre 2022 par lesquelles le directeur du centre pénitentiaire du Havre a ordonné son placement provisoire à l'isolement par mesure d'urgence ; 2° d'annuler la décision en date du 16 décembre 2022 par laquelle le ministre de la justice a ordonné la prolongation de son placement à l'isolement au sein du centre pénitentiaire du Havre ; 3° d'enjoindre, sous astreinte, au garde des...

...M. Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices moraux et matériels qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de son maintien à l'isolement du 11 janvier au 14 février 2017, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts ; 2° d'enjoindre, sous astreinte, à l'État de procéder au paiement de cette somme ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme...

...M. Gloux-Saliou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... se disant C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; - d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou...