Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Gayet dans la jurisprudence francophone - page 2

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS... ...M. Gayet...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 9 juin 1989, sous le n° 89NT01213, présentée par M. Alfred X... demeurant ... Morbihan et tendant à ce que la Cour : 1° annule le jugement du 11 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984, dans les rôles de la commune de Quéven Morbihan, 2° lui...

15-02-04,RJ2 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES -Compatibilité entre les... ...M. Gayet...Vu la requête présentée pour M. Paul-François X..., demeurant ... par la société d'avocats Fournier-Richou- L. Descamps-Giboin-P. Descamps, et enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 24 juillet 1989 ; M. X... demande que la Cour : - annule le jugement n° 607/87 du 15 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée mises à sa charge au...

16-03-05-01-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - LIEUX DE BAIGNADE -Baignades non... ...M. Gayet...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 5 janvier 1989 présentée pour - Mme Anne Y..., demeurant ..., - Mme X..., divorcée Y..., agissant pour son compte et pour le compte de ses enfants mineurs : - Maxime, né le 27 décembre 1972, - Anaïs, née le 14 avril 1975 demeurant ensemble ..., par la S.C.P. Bonnard-Delay-Deygas, avocat à la Cour de Lyon ; Elles demandent que la Cour : 1° annule un jugement du 10 novembre 1988...

17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Gayet...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 10ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes le dossier de la requête présentée par le Port Autonome du Havre et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1987 sous le n° 90 759 ; Vu la requête susmentionnée et le mémoire complémentaire enregistré le 18 décembre 1987 présentés pour le Port...

38-01,RJ1 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Divers - Politique des modèles de logement à construire - Responsabilité de l'Etat - Obligations... ...M. Gayet...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête sommaire et du mémoire ampliatif présentés par M. Z..., Me Y..., Me LE PORTZ, la SARL BRETAGNE SUD, Me X..., et enregistrés les 21 septembre 1987 et 21 janvier 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 91 465 ; Vu la...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Base... ...M. Gayet...Vu 1° l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par la société UNION ARMORICAINE DE TRANSPORT RAILLARD ; enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 mai et 4 août 1988 sous le n° 97 618 ; Vu la requête susmentionnée présentée pour la sociét...

19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Gayet...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Pierre LEROY et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 1987 sous le n° 89NT00427 ; Vu la requête susmentionnée et le mémoire complémentaire enregistré le 18 janvier 1988 présentés pour M. Pierre...

19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Gayet...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes le dossier de la requête présentée par M. Louis Curet demeurant ... et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1988 sous le n° 96 741 ; Vu la requête susmentionnée de M. Curet, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NT00332 et tendant...

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Gayet...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par Mme Jacqueline THIOL et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 octobre 1987 sous le n° 91 853 ; Vu la requête susmentionnée et le mémoire complémentaire enregistré le 10 octobre 1988 présentés par Mme Jacqueline...

39-06-01-04,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Gayet...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes le dossier de la requête présentée par le port autonome du Hâvre et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 septembre 1987 sous le n° 91713 ; Vu la requête susmentionnée et le mémoire ampliatif enregistré le 27 janvier 1988 présentés pour le...