Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. GUILLAUMONT dans la jurisprudence francophone

24-01-01-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public artificiel. - Biens faisant partie du domaine... ...M. GUILLAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat et la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 263 750 euros et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à la délimitation du domaine public maritime du port du Vallon des Auffes. Par un jugement n° 2200415 du 5 octobre 2023, le tribunal administratif de...

24-01-02-01-01-05 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. 24-02-02-01 Domaine. - Domaine... ...M. GUILLAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Roxim Management a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 6 mai 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Roquebrune-sur-Argens a renoncé à la cession d'un tènement foncier cadastré section CD n° 204, 175 et 176 et de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-sur-Argens la somme de 3 500 euros au titre des...

24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances. ... ...M. GUILLAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI ESA a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le titre exécutoire émis le 17 février 2021 par la commune de Vallauris Golfe-Juan pour un montant de 29 832 euros et de mettre à la charge de la commune de Vallauris Golfe-Juan la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2101120 du 9 janvier 2024...

08-01-01-05 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. -... ...M. GUILLAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 11 décembre 2020 par laquelle le commandant de la légion étrangère a prononcé à son encontre la résiliation de son contrat, à titre de sanction disciplinaire, et d'enjoindre à cette autorité de le réintégrer dans ses fonctions et de procéder à la reconstitution de ses droits...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. 36-10-08 Fonctionnaires et agents publics. -... ...M. GUILLAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du maire de la commune de Prunelli-Di-Fiumorbo refusant de lui verser la somme de 28 123 euros à titre d'indemnité de départ volontaire, d'enjoindre sous astreinte à la collectivité de lui verser ladite somme et de la condamner au paiement d'une somme de 5 000 euros à titre de dommages et...

24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances. ... ...M. GUILLAUMONT...Vu les procédures suivantes : I° Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les titres exécutoires émis par l'établissement Voies Navigables de France pour le recouvrement de sommes dues au titre de l'occupation irrégulière du domaine public par le bateau portant la devise " Forez ", et plus particulièrement : - le titre n° 2019/0002104 émis le 20 février...

18-04-02 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31 décembre... ...M. GUILLAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le département du Var à lui verser la somme de 90 150,30 euros, en remboursement des frais exposés pour la réalisation de travaux dans son logement de fonctions et en indemnisation de troubles de jouissance subis. Par un jugement n° 2101880 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif...

08-01-03-01 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Personnels civils de la défense. ... ...M. GUILLAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, d'enjoindre au ministre des armées de lui accorder le bénéfice de cette protection dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de...

08-01-03-01 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Personnels civils de la défense. ... ...M. GUILLAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 974 010,95 euros en réparation des préjudices subis du fait du décès de son époux, avec intérêts à compter de sa demande indemnitaire préalable et capitalisation des intérêts, de surseoir à statuer dans l'attente d'une réponse à sa demande de reconnaissance de faute inexcusable et de...

24-01-02-01-01-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Contrats et concessions.... ...M. GUILLAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Bateau Feu, la SCS Razzle et la SARL Razzle ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'établissement public du grand port maritime de Marseille à leur verser les sommes respectives de 948 617 euros, 3 849 176 euros et 555 000 euros. Par un jugement n° 2108845 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur...