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19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. GUIDAL...Vu la décision n° 362015 du 25 juillet 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par M. C...A..., a, d'une part, annulé l'arrêt n° 09MA03977 du 15 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0802013 du 15 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...

19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2011, présentée pour M. et Mme B... C..., demeurant..., par Me A...; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800585, 0804205, 0804210 du 14 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2001 ; 2° de prononcer la décharge des...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 23 novembre 2011 et régularisée par courrier le 24 novembre suivant, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par MeC... ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805067, 0805992 du 23 septembre 2011 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, assorties...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ... ...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2011, présentée pour Mme C...B..., domiciliée..., par Me A...; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804855, 1000471 du 9 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 à 2006 ; 2° de surseoir à statuer pour saisir la Cour de justice de l'Union européenne, en application de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2012 par télécopie et régularisée par courrier le 21 mai suivant, présentée pour Mme B...D..., demeurant..., par Me C... ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200194 du 17 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2011 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 19 janvier 2012 et régularisée par courrier le 20 janvier suivant, présentée par le préfet des Alpes-Maritimes ; Le préfet des Alpes-Maritimes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103696 du 16 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 29 août 2011 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B...A..., a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° de rejeter la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 24 octobre 2013 et régularisée par courrier le 25 octobre suivant, présentée pour M. C...A..., domicilié..., par Me Rossler ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302147 du 8 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 mai 2013 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 54-03-03 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la... ...M. GUIDAL...Vu I° la requête, enregistrée le 13 novembre 2013 sous le n° 13MA04371, présentée pour M. D...A..., demeurant..., par Me Perollier ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304685 en date du 16 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 juin 2013 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2011, présentée pour M. et Mme C...B..., demeurant..., par Me A... ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801608, 0803305, 0804137 en date du 27 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes tendant à la réduction, en droits et pénalités, des contributions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au...