Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. GRANGE dans la jurisprudence francophone - page 2

19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. GRANGE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 13 juillet 1998, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 92.3671 en date du 19 février 1998 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a fait droit à la demande de M. X... tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; 2 de remettre cette...

19-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT 19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... ...M. GRANGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 1998, présentée par la S.A. CCC Constructeur, dont le siège est situé ... ; La société demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1972 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 20 octobre 1998 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 dans les rôles de la commune de Meung-sur-Loire ; 2 de prononcer la...

19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...M. GRANGE...Vu, 1 sous le n 99NT02619, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 2 novembre et 17 décembre 1999, présentés par Mme X... demeurant ... 35000 Rennes ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94.3176-94.3177 en date du 23 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, d'une part, sur la demande enregistrée sous le n 94.3176 tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...M. GRANGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 avril 1997, présentée par la société anonyme S.A. des Galeries Lafayette, dont le siège est ... ; La S.A. des Galeries Lafayette demande que la Cour : 1 annule le jugement nos 96-244 et 96-245 du 7 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la réduction des compléments de taxe professionnelle auxquels la Société française des nouvelles galeries réunies, aux droits...

19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS ... ...M. GRANGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 1997, présentée par la SCI VICADES BAYEUX dont le siège est Centre commercial d'Eindhoven, 14400 Bayeux ; La SCI VICADES BAYEUX demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96.1189 en date du 1er avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 290 000 F versé au titre de l'année 1995, assortie du paiement des intérêts...

19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES... ...M. GRANGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 1997, présentée pour la société civile immobilière S.C.I. de la Touques Auge, dont le siège social est ..., par la société TL Consultant, son mandataire ; La S.C.I. de la Touques Auge demande que la Cour : 1 annule le jugement nos 95-116 et 96-440 du 6 mai 1997 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de la...

19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES... ...M. GRANGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 1997, présentée pour la société civile immobilière S.C.I. "La Verte Vallée", dont le siège social est ..., par la société TL Consultant ; La S.C.I. "La Verte Vallée" demande que la Cour : 1 annule le jugement n 95-115 du 6 mai 1997 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations à la taxe foncière sur les propriétés...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...M. GRANGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 1997, présentée par Mme Françoise Y..., épouse X..., demeurant ... ; Mme X... demande que la Cour : 1 annule le jugement n 92-5328 du 10 avril 1997 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1988 à 1991 dans les rôles de la commune de Lorient à raison d'un...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. GRANGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 1997, présentée pour la société Batiroc, dont le siège est ..., par la société civile professionnelle LASSERI, DURAND et associés, avocats au barreau de Paris ; La société Batiroc demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-5622 du 22 mai 1997 du Tribunal administratif de Rennes en tant que ce jugement a rejeté ses conclusions tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les...

19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...M. GRANGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 décembre 1997, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Lille ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1762 en date du 4 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1991 ; 2 de prononcer la...