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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 31 juillet 2001, 00NT00955
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES... ...M. GRANGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mai 2000, présentée par Mme X..., demeurant ... 35000 Rennes ; Mme X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 95-2287 en date du 17 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté, pour irrecevabilité, sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 250 000 F en réparation du préjudice matériel et moral subi du fait de l'engagement prématuré d'actes de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 31 juillet 2001, 97NT00120
19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. GRANGE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 24 janvier et le 5 février 1997, présentés pour M. Franck Z..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; M. Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-4768 du 26 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1987...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 31 juillet 2001, 97NT02428 et 97NT02360
19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. GRANGE...Vu, 1 , la requête, enregistrée au greffe de la Cour sous le n 97NT02428 le 6 novembre 1997, présentée pour M. X..., demeurant ..., par la S.A.R.L. JC CIVEYRAC Conseils, avocats au barreau de Rouen ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n s 96-1183 et 96-1184 en date du 9 septembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités afférentes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 31 juillet 2001, 98NT00148
19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. GRANGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 1998, présentée par M. X... demeurant "Les Mallets" 45320 Saint-Hilaire-les-Andrésis ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1082 en date du 25 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990 dans les rôles de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 31 juillet 2001, 98NT00149
19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...M. GRANGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 1998, présentée pour la société anonyme Société d'exploitation des anciens établissements BRANGER A.E.B. dont le siège social est à Monthou-sur-Cher 41400, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Y..., avocat au barreau de Toulouse ; La S.A. A.E.B. demande à la Cour : 1 d'annuler l'article 3 du jugement n 94-165 en date du 25 novembre 1997 par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 31 juillet 2001, 98NT00486 et 98NT01272
19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE 19-03-06... ...M. GRANGE...Vu 1 le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 4 mars 1998, présentés pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie direction générale des douanes ; Le ministre demande à la Cour, outre la réformation du jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 2 février 1998 et le sursis à exécution dudit jugement : 1 de déclarer la juridiction administrative incompétente ; 2 subsidiairement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 31 juillet 2001, 98NT00800
19-04-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. GRANGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mars 1998, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94.60 en date du 30 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignés au titre des années 1990 et 1991 ; 2 de lui accorder la réduction de ces impositions et des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 31 juillet 2001, 98NT00907
19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...M. GRANGE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 17 avril 1998, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1939 en date du 18 décembre 1997 du Tribunal administratif d'Orléans ; 2 de décider que M. Z... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu des années 1987 et 1989, à raison de l'intégralité des impositions supplémentaires initialement mises à sa charge...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 31 juillet 2001, 98NT00974
19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...M. GRANGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 avril 1998, présentée pour la SNC Logidis Sud-Ouest dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Caen ; La SNC Logidis Sud-Ouest demande à la Cour : 1 d'annuler le ,jugement n 94.1858 en date du 9 avril 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1990 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 31 juillet 2001, 98NT00975
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...M. GRANGE...Vu l'ordonnance en date du 8 avril 1998 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour, qui l'a enregistrée le 28 avril 1998, la requête initialement enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 26 décembre 1995, présentée pour la SCI LA SOULACAISE, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Caen ; La SCI LA SOULACAISE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92.2862 en...
