Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. GOUJON-FISCHER dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 02 juin 2016, 15NC00466
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...M. GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS MS Techniques a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1301638 du 5 février 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 02 juin 2016, 15NC00536
19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...M. GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 à 2010 ; Par un jugement n° 1301944 du 3 février 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande ; Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 02 juin 2016, 15NC00541
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Alterrya, représentée par MeA..., a demandé au tribunal administratif de Strasbourg le remboursement d'un crédit d'impôt pour dépenses de recherche au titre des années 2010 à 2012 ; Par une ordonnance n° 1406527 du 21 janvier 2015, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 02 juin 2016, 15NC00713
60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...M. GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy la condamnation de l'État à lui verser la somme de 2 419 409,13 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises par les services fiscaux dans le cadre d'opérations d'établissement et de recouvrement de l'impôt. Par un jugement n° 1301767 du 5 mars 2015, le tribunal administratif de Nancy a condamné l'État à verser à M...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 02 juin 2016, 15NC00727
19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...M. GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2007 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1104140 du 17 février 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 02 juin 2016, 15NC00806
19-04-02-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...M. GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile Camete a demandé au administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 janvier 2008 ainsi que des pénalités dont elle a été assortie. Par un jugement n° 1301176 du 3 mars 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 02 juin 2016, 15NC00807
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 et des majorations correspondantes. Par un jugement n°1205585 du 24 mars 2015 le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 02 juin 2016, 15NC00808
19-04-02-005-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...M. GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties. Par un jugement n° 1301182 du 3 mars 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 02 juin 2016, 15NC00810
60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...M. GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy la condamnation de l'État à lui verser la somme de 2 419 409,13 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises par les services fiscaux dans le cadre d'opérations d'établissement et de recouvrement de l'impôt. Par un jugement n° 1301767 du 5 mars 2015, le tribunal administratif de Nancy a condamné l'État à verser à M...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 02 juin 2016, 15NC00838
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...M. GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral par actions simplifiée Selas Pharmacie Deregnaucourt a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des rappels d'impôt sur les sociétés dus au titre des années 2008, 2009 et 2010 et de taxe sur la valeur ajoutée dus au titre de la période du 1er avril 2007 au 28 février 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1300813 du 3 mars 2015, le tribunal...
