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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 24 août 2010, 08LY00050

...M. GIMENEZ...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2008, présentée pour M. Laurent A, domicilié ... ; M. A doit être regardé comme demandant à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0301069 du 25 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Le requérant soutient que la mise en oeuvre de la procédure d'évaluation d'office est irrégulière...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 24 août 2010, 08LY01217

...M. GIMENEZ...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 28 mai 2008 et régularisée par courrier le 2 juin 2008, présentée pour M. et Mme Jean-Paul A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 061184 du 25 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001, 2002 et 2003 et au remboursement des sommes versées assorties des intérêts moratoires ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 24 août 2010, 08LY01218

...M. GIMENEZ...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 28 mai 2008 et régularisée par courrier le 2 juin 2008, présentée pour M. et Mme Gilles A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 061185 du 25 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001, 2002 et 2003 et au remboursement des sommes versées assorties des intérêts moratoires ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 24 août 2010, 08LY01523

...M. GIMENEZ...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2008, présentée pour la SARL JNB AUTO IMPORT, dont le siège est 64 avenue du commandant Madeline à Riom 63200 ; La SARL JNB AUTO IMPORT doit être regardée comme demandant à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 070999 du 30 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités y afférentes dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er juillet 2002 au 31 décembre 2004 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 24 août 2010, 08LY02263

...M. GIMENEZ...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Alain A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404902 en date du 7 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 24 août 2010, 08LY02265

...M. GIMENEZ...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 10 octobre 2008, régularisée par courrier le 14 octobre 2008, présentée pour M. Frédéric A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406643 du 7 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2001 ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 24 août 2010, 08LY02897

...M. GIMENEZ...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2008, présentée pour M. Patrick A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0804630 du 29 octobre 2008 du président du Tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 30 septembre 2008 par laquelle la commission de discipline des agents de direction et des agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole s'est prononcée sur sa suspension sans traitement et a émis un avis sur son licenciement ; 2° d'annuler cette délibération du 30 septembre 2008 ; Il soutient que...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 24 août 2010, 09LY00187

...M. GIMENEZ...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 2 février 2009 et régularisée par courrier le 5 février 2009, présentée pour M. et Mme José A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404732-0603390 du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté les demandes de M. A tendant, en droits et pénalités, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils restaient assujettis au titre des années 1998 à 2003 ainsi que la décharge de l'amende prévue à l'article 1768 bis du code général...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 24 août 2010, 09LY00650

...M. GIMENEZ...Vu le recours, enregistré le 19 mars 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 071799-080276 du 16 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles la S.A. Sotrico a été assujettie au titre des années 2003 à 2006 ; 2° de remettre à la charge de la S.A. Sotrico les droits supplémentaires de taxe professionnelle auxquels elle a...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 24 août 2010, 09LY01622

...M. GIMENEZ...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 15 juillet 2009, présenté par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902482 du 26 juin 2009 du Tribunal administratif de Grenoble annulant son arrêté du 4 mai 2009 par lequel il a refusé à M. A la délivrance d'un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français à destination de l'Algérie ; 2° de rejeter la demande de M. A devant les premiers juges ; Le préfet soutient que M. A ne saurait bénéficier des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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