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36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Avant de statuer sur l'appel formé par Mme E... B... contre le jugement n° 1800903 et 1800914 du 15 juillet 2021 rendu par le tribunal administratif de Toulon, la cour a, par un arrêt avant-dire-droit n° 21MA03907 du 5 mai 2023, d'une part, donné acte du désistement de Mme B... de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 15 juillet 2021 du tribunal administratif de Toulon en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de la décision du 18 janvier...

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. ... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Groupement pastoral du Sud a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'ordre de recouvrer n° APCP2019000012 émis à son encontre le 26 juillet 2019 par le président directeur général de l'Agence de services et de paiement ASP pour un montant de 50 105,59 euros dont le reste à recouvrer s'élève à 28 046,60 euros, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, de prononcer la décharge de...

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. ... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les lettres de fin d'instruction des 20 mai et 18 octobre 2019 des dossiers PAC 2017 et 2018, ensemble la décision du 8 novembre 2019 rejetant son recours gracieux formé le 5 novembre 2019. Par un jugement n° 2000037 du 6 janvier 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

54-06-01 Procédure. - Jugements. - Règles générales de procédure. ... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire de Ginasservis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé 16 rue de la Tour à Ginasservis, sur un terrain cadastré AK 124 dont M. A... C... est propriétaire. Par une ordonnance n° 2203477 du 16 décembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, dans l'instance enregistrée sous le n° 2003709, d'annuler la décision du 3 octobre 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis a refusé de reconnaître son accident du 17 juin 2019 imputable au service, ensemble la décision implicite rejetant sa demande de maintien du plein traitement dans l'attente de...

60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Hautes-Alpes à lui payer la somme de 13 027,32 euros en réparation du préjudice économique dû à l'absence de salaire du 5 février au 5 juin 2018, celle de 400 euros au titre du préjudice matériel lié à son suivi psychologique et celle de 8 000 euros au titre du préjudice moral qu'elle...

67-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. ... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Arles et la communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette à lui verser la somme totale de 14 000 euros, en réparation des préjudices subis à la suite de la chute dont il a été victime le 15 septembre 2018. Par un jugement n° 2008911 du 16 septembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a...

49-05-001-01 Police. - Polices spéciales. ... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, sous le n° 1706539, d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2017 par lequel le maire de Gardanne a prononcé à son encontre une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de cet arrêté et ce jusqu'au dépôt d'une attestation de la conformité des travaux entrepris en application de l'arrêté du 15 octobre 2014 de péril ordinaire concernant l'immeuble situé 5 boulevard Bontemps...

60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...M. GAUTRON...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Danveau, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Boubenna, représentant Mme C... et Mme D.... Considérant...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, et d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel ce même...