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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 avril 2015, 13NT03070

...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2013, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me Kneubuhler, avocat au barreau de Saint-Etienne ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100821 du 27 août 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 1er avril 2010 par laquelle la directrice de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger a mis fin à son contrat en qualité de proviseur adjoint au lycée François Molière à Villanueva de la Canada de façon anticipée à compter du 1er...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 avril 2015, 13NT01943

...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2013, présentée pour la communauté urbaine Le Mans métropole, dont le siège est Immeuble Condorcet 16 avenue François Mitterrand à Le Mans 72000, par Me Phelip, avocat ; la Communauté urbaine Le Mans Métropole demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006613 du 24 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé le marché qu'elle a conclu avec le cabinet Druais-Lahalle ayant pour objet l'expertise juridique des plans locaux d'urbanisme PLU de Le Mans métropole et l'a condamnée à verser à la SELARL...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 02 juin 2015, 14NT02857

...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2014, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me A... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1402943 du 7 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2014 du préfet d'Eure-et-Loir portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 avril 2015, 14NT02557

...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2014, présentée par le préfet d'Ille-et-Vilaine ; le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement du 21 août 2014 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 18 août 2014 ordonnant le placement de M. A...B...en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande de M. B...; il soutient que : - les faits de l'espèce ont été dénaturés par le premier juge : l'interpellation de M. B...n'est pas consécutive à une manoeuvre déloyale de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 02 juin 2015, 13NT02553

...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2013, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par MeA... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300805 du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet d'Indre-et-Loire rejetant ses demandes tendant, d'une part, à la délivrance d'un certificat de résidence au titre de sa privée et familiale ou en en tant que salarié et, d'autre part, à l'abrogation de la décision portant obligation de quitter le territoire du 2 novembre 2011...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 02 juin 2015, 14NT00329

...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2014, présentée pour M.B..., demeurant..., par Me Cavelier, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301865 du 12 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux dirigé contre la décision du 25 mars 2013 du préfet du Calvados refusant de lui accorder une carte de résident portant la mention " résident longue durée-CE " ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Calvados, sous astreinte...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 02 juin 2015, 14NT03031

...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2014, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401493 du 1er juillet 2014 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2013 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 avril 2015, 14NT01539

...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2014, présentée par le préfet du Loiret, domicilié... ; le préfet du Loiret demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400319 du 6 mai 2014 par lequel le tribunal administratif d'Orléans : - a annulé son arrêté du 2 janvier 2014 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme C... A..., l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; - lui a enjoint de délivrer à l'intéressée une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; - a condamné l'Etat à verser au conseil de Mme...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 avril 2015, 14NT02548

...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2014, présentée pour Mlle A...B...domiciliée..., par Me Duplantier, avocat ; Mlle B...demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement n°1400278 du 10 avril 2014 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mars 2013 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une carte de séjour...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 02 juin 2015, 14NT00253

...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2014, pour le centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est sis BP 180 à Saint-Amand-Montrond 18206, par MeD... ; le centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301573 du 26 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 7 mai 2013 du directeur prononçant à l'encontre de M. A... la sanction d'exclusion temporaire des fonctions d'une durée de trois mois ; 2° de rejeter la demande présentée par M...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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