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§ France, Tribunal administratif de Grenoble, 24 octobre 1984, CETATEXT000008278528

...M. Gauthier... 44-01-01-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU INSUFFISANT -Atelier de lindane - Caractéristiques de fonctionnement - Absence d'éléments d'analyse. 44-01-01-02-02 L'étude d'impact, concernant un atelier de lindane, qui ne comporte pas tous les éléments d'analyse des conséquences de l'installation envisagée sur le site et son environnement présente un contenu insuffisant, eu égard aux caractéristiques du fonctionnement de cette installation rejets, toxicité. 44-02-02 NATURE ET...

§ France, Tribunal administratif de Grenoble, 19 décembre 1984, CETATEXT000008282878

...M. Gauthier... 03-08-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Suspension de droit de chasse - Erreur de droit. 03-08-01, 54-07-01 Il n'entre pas dans la compétence des associations communales de chasse agréées d'établir, au niveau des cotisations, des distinctions entre ses membres autres que celles prévues par le législateur moyen soulevé d'office par le juge. 54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Champ d'application de la loi - Motif soulevé d'office par le juge...

§ France, Tribunal administratif de Grenoble, 04 janvier 1985, CETATEXT000008246383

...M. Gauthier... 39-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF -Contrat de location d'un container par une commune pour la collecte de certaines ordures ménagères. 39-01-02-02 Jugé qu'une société qui se bornait à mettre à la disposition d'une commune une benne pour la collecte d'ordures et à la vider régulièrement ne saurait être regardée comme participant directement à l'exécution du service public du ramassage des ordures...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 20 septembre 2013, 11NT02116

...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2011, présentée pour Mme D... B..., demeurant "..., par Me Bigot, avocat au barreau de Bourges ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803429 du 1er juin 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Chambon du 5 août 2008 prononçant son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 15 jours ainsi que de la décision du 5 septembre 2008 rejetant son recours gracieux, d'autre part, à la condamnation de la commune de Chambon...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 20 septembre 2013, 11NT03147

...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2011, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me Orion, avocat au barreau de Chartres ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100280 du 11 octobre 2011 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Nogent-le-Rotrou à lui verser la somme de 13 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de son exclusion des marchés de la commune, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés sur le fondement de l'article 1154 du code civil ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 20 septembre 2013, 12NT00124

...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Largange, avocat au barreau de Bourges ; M. B... demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement nos 10-1826, 10-2298 du 17 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 2010 du préfet du Cher lui refusant la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Cher de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail, dans le...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 20 septembre 2013, 12NT00125

...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2012, présentée pour Mme A... B..., demeurant..., par Me Largange, avocat au barreau de Bourges ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0-1826, 10-2298 du 17 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 2010 du préfet du Cher lui refusant la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Cher de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail, dans le...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 20 septembre 2013, 12NT00236

...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2012, présentée pour M. G... I..., demeurant..., par Me Poisson, avocat au barreau d'Argentan ; M. I... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-2457 du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Sai à lui verser la somme de 20 000 euros, en réparation de ses préjudices causés par l'annulation des décisions du 20 décembre 2006 du maire l'autorisant à faire procéder à des exhumations dans le cimetière de la commune ; 2° de condamner la commune de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 20 septembre 2013, 12NT00267

...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2012, présentée pour Mme D... A..., demeurant..., par Me Letertre, avocat au barreau de Cherbourg ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1071 du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2010 du maire de la commune de Saint-Sauveur-le-Vicomte ordonnant la dépose de sa terrasse implantée sur le domaine public au plus tard le 31 mai 2010 ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de la commune de Saint-Sauveur-le-Vicomte...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 20 septembre 2013, 12NT00677

...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2012, présentée pour Mme B... D..., demeurant..., par Me Bénédicte Greffard-Poisson, avocat au barreau d'Orléans ; Mme D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000900 du 27 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 2009 par laquelle le préfet du Loiret a rejeté sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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