| France, Tribunal administratif de Grenoble, 24 octobre 1984, CETATEXT000008278528

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008278528
Date de la décision : 24/10/1984
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU INSUFFISANT - Atelier de lindane - Caractéristiques de fonctionnement - Absence d'éléments d'analyse.

44-01-01-02-02 L'étude d'impact, concernant un atelier de lindane, qui ne comporte pas tous les éléments d'analyse des conséquences de l'installation envisagée sur le site et son environnement présente un contenu insuffisant, eu égard aux caractéristiques du fonctionnement de cette installation [rejets, toxicité].

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - Atelier de lindane - Modernisation et modification des conditions de fonctionnement - Contenu du dossier de demande d'autorisation.

44-02-02 La modernisation et la modification des conditions de fonctionnement, et non la création, d'un atelier de lindane, ne dispensent pas le bénéficiaire de l'autorisation de fournir à l'autorité administrative tous les éléments d'appréciation quant à l'impact de l'installation envisagée sur le site et son environnement.

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Références :

Arrêté préfectoral du 16 juin 1981 Isère décision attaquée annulation partielle
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 3 par. 4
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 art. 2
Loi 76-629 du 10 juillet 1976 art. 2, art. 1
Loi 76-663 du 19 juillet 1976

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1984-10-24;cetatext000008278528