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§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 23 novembre 2020, 421749

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Le président du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des vétérinaires a porté plainte contre la société Sudelvet Conseil et M. C... devant la chambre régionale de discipline de Rhône-Alpes de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 2 mars 2018, la chambre régionale de discipline a infligé, à la société Sudelvet Conseil, la sanction de la réprimande et, à M. C..., la sanction de la réprimande, accompagnée de l'interdiction de faire partie d'un conseil de l'ordre pendant une période de dix ans. Par une décision du 17...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 23 novembre 2020, 431745

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de Meurthe-et-Moselle et la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle ont porté plainte contre Mme B... A... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 29 septembre 2016, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire a, d'une part, infligé à Mme A... la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pour une durée de...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 23 novembre 2020, 432528

...M. Frédéric Dieu...Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de Paris a porté plainte contre M. A... B... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 6 décembre 2017, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction temporaire de délivrer des soins aux assurés sociaux pour une durée de neuf mois, assortie du sursis pour la...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 23 novembre 2020, 434354

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre Mme A... B... et la SELARL de chirurgiens-dentistes Agnès B... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par deux décisions du 20 février 2017, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme B... et à la SELARL de chirurgiens-dentistes Agnès B... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pour une durée de trois mois. Par une décision du 8...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 23 novembre 2020, 442478

...M. Frédéric Dieu...Vu les procédures suivantes : Mme F... D... a porté plainte contre M. B... C... devant la chambre disciplinaire de première instance de la région Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 24 avril 2017, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. C... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de médecin pendant une durée d'un an, dont six mois assortis du sursis. Par une décision du 5 juin 2020, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel de M. C... contre cette décision. 1° Sous le n...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 23 novembre 2020, 443832

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires enregistré les 11 septembre et 13 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision du 13 février 2020 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche a prononcé à son encontre la sanction de cinq ans d'exclusion de l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence, de renvoyer au Conseil constitutionnel la...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04 novembre 2020, 421319

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : L'association " En toute franchise - Bouches-du-Rhône " a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'autorisation d'exploitation commerciale donnée le 21 janvier 2016 par la Commission nationale d'aménagement commercial aux sociétés Carré d'Or Distribution et Kafrembo aux fins d'étendre la surface de vente d'un ensemble commercial à Allauch. Par un arrêt n° 16MA01770 du 9 avril 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04 novembre 2020, 424236

...M. Frédéric Dieu... 30-01-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE. - OBJECTIF DE CONTINUITÉ ÉDUCATIVE ART. L. 311-1 DU CODE DE L'ÉDUCATION - PORTÉE. 30-01-01 Il résulte de l'article L. 311-1 du code de l'éducation, éclairé par les travaux parlementaires, que l'objectif de continuité éducative, qui répond à la volonté d'atténuer les difficultés rencontrées par les élèves lors du passage d'un degré ou d'un cycle d'enseignement à l'autre et implique, le cas échéant, une coopération entre des établissements correspondant à des...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04 novembre 2020, 426093

...M. Frédéric Dieu... 36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. CONGÉS. CONGÉS DE MALADIE. - FACULTÉ DE L'EMPLOYEUR DE DÉFINIR UN CYCLE ANNUEL DE TRAVAIL DÉCRET DU 25 AOÛT 2000 - COMPÉTENCE POUR DÉTERMINER LES CONSÉQUENCES DES CONGÉS DE MALADIE DES AGENTS QUI Y SONT SOUMIS POUR LE CALCUL DE LEUR TEMPS DE TRAVAIL ANNUEL EFFECTIF RJ1 - ILLUSTRATION. 36-05-04-01 Il résulte des article 1er, 2 et 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 et des articles 1er et 4 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 que dans les collectivités territoriales et les établissements publics en...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04 novembre 2020, 426650

...M. Frédéric Dieu... 36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. AFFECTATION ET MUTATION. AFFECTATION. - AGENTS EN ATTENTE D'AFFECTATION PÉRENNE DANS UN EMPLOI CORRESPONDANT À LEUR GRADE - 1 AGENTS DEVANT ÊTRE REGARDÉS COMME SE TROUVANT EN POSITION D'ACTIVITÉ AU SENS DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 11 JANVIER 1984 - EXISTENCE - 2 AGENTS NON AFFECTÉS SUR UNE MISSION TEMPORAIRE - AGENTS EFFECTUANT UN TRAVAIL EFFECTIF AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU DÉCRET DU 25 AOÛT 2000 - ABSENCE RJ1. 36-05-01-01 Instruction du secrétaire général des ministères chargée des affaires sociales ayant...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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