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§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 13 octobre 2021, 427355

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental du Rhône de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 2 mai 2017, la chambre disciplinaire de première instance a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de deux mois assortie du sursis. Par une décision du 6 décembre 2018, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 13 octobre 2021, 428509

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le titre de perception d'un montant de 223 771 euros émis le 14 février 2014 par le directeur régional des finances publiques de Nord-Pas-de-Calais et du Nord au titre d'un trop-perçu de pension versé à Mme B... C..., veuve E.... Par un jugement n° 1505191 du 31 décembre 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire rectificatif et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 février, 28 mai, 29 mai et 30...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 13 octobre 2021, 429961

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 18 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A... Cavalier demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 février 2019 par laquelle la 2ème section du Conseil national des universités CNU a rejeté sa candidature à l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ; 2° d'enjoindre au Conseil national des universités de procéder à son inscription sur la liste de...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 13 octobre 2021, 430317

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er mai, 1er août et 29 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... Cavalier demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er mars 2019 par laquelle la 1ère section du Conseil national des universités CNU a rejeté sa candidature à l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ; 2° d'enjoindre au Conseil national des universités de procéder à son...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 13 octobre 2021, 431333

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de l'Aisne, et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne ont porté plainte contre M. B... A... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de la région de Picardie de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 12 décembre 2017, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction de dispenser des soins aux assurés sociaux pendant...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 13 octobre 2021, 432773

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 16 juillet 2019, 7 novembre 2019, 12 janvier 2020, 9 janvier 2021 et 5 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... Chanal demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 6 mars 2019 de la directrice de l'école d'ingénieurs SIGMA Clermont fixant la composition du comité de sélection pour le recrutement d'un professeur des universités de la 60ème section du Conseil national des universités sur le poste...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 13 octobre 2021, 433128

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 juillet et 23 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le Syndicat indépendant du personnel du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile SIPCE demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile CNDA créant un poste à temps plein d'assistant de prévention. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-453...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 13 octobre 2021, 433525

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée 12 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A... B... demande au Conseil d'État : l° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 juin 2019 par lequel le président de l'université d'Aix-Marseille l'a suspendu de ses fonctions pour une durée de quatre mois, avec maintien du traitement ; 2° de mettre à la charge de l'université d'Aix-Marseille la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 13 octobre 2021, 433775

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Mme C... D... a porté plainte contre M. A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance de Picardie de l'ordre des médecins. Par une décision du 6 novembre 2015, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte. Par une décision du 20 juin 2019, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de Mme D..., annulé la décision de la chambre disciplinaire de première instance et infligé à M. B... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée d'un mois, dont quinze jours...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 13 octobre 2021, 434055

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 28 août 2019 et le 25 février 2020, M. D... C... et Mme B... C... demandent au Conseil d'État, dans le dernier état de leurs écritures : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° 2019-096 du 18 juin 2019 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides a` la mobilité´ internationale pour l'anne´e 2019-2020 ; 2° de saisir la Cour de justice...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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