Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Fontbonne dans la jurisprudence francophone

54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS 68-001-01-02-03 URBANISME ET... ...M. FONTBONNE...Vu, 1°, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 25 janvier 1994 sous le n° 94LY00151, présentée pour la SOCIETE AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT S.S.D. dont le siège est ... Alpes Maritimes représentée par son gérant en exercice par Me J.P. Courtignon, avocat ; la société demande que la cour : - annule le jugement en date du 16 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet des Alpes...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...M. FONTBONNE...Vu, 1 , la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon les 9 avril 1996 et 5 juillet 1996 sous le n 96LY00909 présentés pour la SOCIETE AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT S.S.D. dont le siège social est ... O6400 représentée par son gérant en exercice par Me I. Cassin et J.P. Y..., avocats ; elle demande que la cour : - annule le jugement en date du 18 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a...

68-02-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR 68-02-04-03... ...M. FONTBONNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 17 février 1995, présentée par M. Paul Y... demeurant ... et par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DE SAINT-CYPRIEN dont le siège est ... représentée par son président en exercice M. Paul Y... ; ils demandent que la cour : - annule le jugement en date du 18 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation de...

34-04-02-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS - ACTE... ...M. FONTBONNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 août 1994, présentée par LA POSTE - DIRECTION DES ALPES MARITIMES ; LA POSTE - DIRECTION DES ALPES MARITIMES demande à la cour: 1° d'annuler le jugement en date du 19 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de M. Michel X..., annulé les arrêtés en date des 2 juin 1992 et 13 janvier 1993 par lesquels le préfet des Alpes Maritimes a respectivement déclaré d'utilité publique le...

24-01-01-02-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME -... ...M. FONTBONNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juin 1995, présentée pour M. Y... FONT demeurant ... 13200 Arles par Me VOLFIN, avocat au barreau de Tarascon ; M. X... demande à la cour: 1° d'annuler le jugement en date du 5 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamné à démolir une installation lui appartenant implantée sur le domaine public maritime de la plage de Beauduc commune d'Arles et à remettre les lieux en...

68-04-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX... ...M. FONTBONNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 17 juillet 1995, présentée pour la commune de BIOT représentée par son maire en exercice par maître D. Z... avocat ; La commune demande que la cour : - annule le jugement en date du 11 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur la demande de M. X..., annulé la décision du maire de BIOT du 7 février 1990 autorisant M. Y... à procéder aux travaux d'aménagement...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...M. FONTBONNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 11 janvier 1996, présentée par la commune de VILLARS-LES-DOMBES représentée par son maire en exercice ; la commune demande que la cour : 1° annule l'ordonnance en date du 11 décembre 1995 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lyon, sur la demande de M. X..., a suspendu, l'exécution de l'arrêté du maire de VILLARS-LES-DOMBES du 24 octobre 1995 ; 2° rejette la demande de suspension présentée par M. X... ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu...

54-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - COMPETENCE ... ...M. FONTBONNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 21 février 1996, présentée pour le syndicat des copropriétaires de la résidence le Soleil d'Or dont le siège est à la NARTELLE à SAINTE MAXIME VAR représentée par son syndic la société LAMY, par la S.C.P. d'avocats Péricaud et Ben Chetrit ; le syndicat demande que la cour : 1° réforme l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif de Nice, statuant en référé, le 18 janvier 1996 ; 2...

68-03-025-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - SURSIS A STATUER ... ...M. FONTBONNE...Vu la requête, enregistré le 1er juin 1993 au greffe de la cour présentée pour M. et Mme X..., demeurant MAS CONIL à SALINDRES 30340, par Me Y..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 11 janvier 1991, par lequel le maire de la commune d'ENSUES-LA-REDONNE a décidé de surseoir à statuer sur leur demande de...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. FONTBONNE...Vu la requête enregistrée le 11 janvier 1996 au greffe de la cour, présentée pour la commune de LE FRENEY représentée par son maire en exercice, par Me MARTIN, avocat ; La commune de LE FRENEY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande du préfet de la Savoie, annulé l'arrêté non daté du maire de LE FRENEY accordant un permis de construire à M. X... ; 2° de rejeter la...