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54-06-06-01 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - CHOSE JUGÉE. - CHOSE JUGÉE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - RECOURS DE L'AUTEUR D'UN DOMMAGE CONTRE... ...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Par une décision du 10 mars 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Pacifica dirigées contre l'arrêt n° 18LY03229 du 25 août 2020 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que cet arrêt statue sur les conclusions de la société Pacifica tendant au remboursement par le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône, d'une part, des sommes...

54-01-01-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS... ...M. Florian Roussel...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 448516, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 8 janvier 2021 et 28 février 2022, le Syndicat des radios indépendantes SIRTI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2020-260 du 11 mars 2020 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a mis en demeure la société Vortex...

54-06-065 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - JONCTION DE REQUÊTES – INCIDENCE – ABSENCE. 54-06-065 La jonction des requêtes qu’est susceptible... ...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, sous le n° 1706539, d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2017 par lequel le maire de Gardanne Bouches-du-Rhône a prononcé à son encontre une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de cet arrêté et ce jusqu'au dépôt d'une attestation de la conformité des travaux entrepris en application de l'arrêté du 15 octobre 2014...

18-03-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - RECOUVREMENT PAR L’ONIAM DES SOMMES... ...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance-maladie de la Marne a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier de Laon à lui rembourser les frais d'un montant de 593 308,29 euros qu'elle a exposés dans le cadre de l'hospitalisation de Mme A... de l'Hôtel du 7 mai 2013 au 21 janvier 2014. Appelé en la cause, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affectations iatrogènes et des...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a saisi la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Auvergne-Rhône-Alpes d'une plainte contre Mme B... A.... Par une décision du 11 décembre 2019, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte. Par une décision du 31 mai 2021, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a, sur appel du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, annulé cette décision et infligé à Mme A... la sanction...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 8 décembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui attribuer une allocation temporaire d'invalidité. Par un jugement n° 1900891 du 30 juin 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 août et 30 novembre 2020 et le 15 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 mars 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B... A... enregistré sous le n° 451577 dirigées contre l'arrêt n° 20PA02746 de la cour administrative d'appel de Paris du 11 février 2021, en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur le classement, par la délibération du 31 mai 2018, des parcelles AE01, 101, 102, 103, 104, 105, 107, 108, 111, 112, 129, 136, 153, 154 et 247. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 janvier 2018 par laquelle le directeur du centre gérontologique départemental des Bouches-du-Rhône a prononcé à son encontre la sanction de la révocation. Par un jugement n° 1801307 du 4 novembre 2019, le tribunal administratif a annulé cette décision et rejeté le surplus des conclusions de Mme B.... Par un arrêt n° 19MA05822 du 4 mars 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du centre gérontologique départemental des...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Mme H... D..., agissant en son nom propre et en qualité de tutrice légale de Mme E... C..., sa fille, et M. F... G..., fils de A... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier intercommunal CHI du bassin de Thau à les indemniser des préjudices ayant résulté de la prise en charge de Mme C... Par cet établissement hospitalier. Par un jugement n° 1903584 du 29 mars 2021, le tribunal administratif a condamné le CHI du bassin de Thau à verser à Mme D... la somme de 255 600 euros au titre des préjudices de Mme C...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 mai 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du ministre de l'intérieur dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 14 octobre 2021 en tant qu'il lui enjoint de procéder à l'échange du permis de conduire de M. B... A.... Le pourvoi a été communiqué à M. A..., qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis...