Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Florian Roussel dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision référencée " 48SI " du 1er mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer ce titre, d'annuler la décision de retrait de points intervenue à la suite de l'infraction commise le 19 août 2021 et les décisions de retrait de points prises en méconnaissance du principe d'information préalable, et d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 8 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer. Par un jugement n° 2302669 du 13 mars 2024, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 25 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur et des outre-mer...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 5 avril 2024, M. B... A... a demandé au Conseil d'Etat d'assurer l'exécution de la décision n° 464120, 464135 du 2 janvier 2024 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, rejeté le pourvoi du département de l'Hérault dirigé contre le jugement n° 2002654, 2002656 du 17 mars 2022 du tribunal administratif de Montpellier, en tant que ce jugement a annulé la décision du 10 mars 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a confirmé la mise à sa charge d'un indu de...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Par deux plaintes, enregistrées le 4 octobre et le 29 octobre 2018 auprès du conseil départemental de l'ordre des infirmiers de Gironde, auxquelles le conseil interdépartemental de l'ordre des infirmiers picto-charentais s'est associé, d'une part Mmes E... P..., D... L..., T... U..., V..., N... K...,W... X..., Y... Z..., AA... AB..., I... H..., S... AC..., AD... AE..., MM. M... A... et AF... AG... et d'autre part Mme Q... B... et M. J... F... ont reproché à Mme C... R... et Mme G... O..., infirmières libérales, divers manquements déontologiques...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Mme O... A..., M. T... M..., M. L... H..., M. C... V..., la SCI Family JBA, Mme W... X..., M. K... et Mme G... D..., M. P... et Mme R... B..., M. Q... J..., M. N... et Mme F... S..., M. E... et Mme U... I... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 19 mai 2021 par lequel le maire de Parmain Val d'Oise a accordé un permis de construire à la société SCCV 79 Joffre en vue de la réalisation de 26 logements dans un bâtiment existant et un immeuble à construire, ainsi que la décision du 8 septembre 2021 rejetant...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 juillet, 9 novembre et 18 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Alliance Police nationale APN et la Fédération autonome des syndicats du ministère de l'intérieur UNSA-FASMI demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 22 mars 2023 relative à la recomposition des commissions locales d'action sociale CLAS à la suite des élections professionnelles du 1er au 8...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande du 28 novembre 2022 tendant à ce que soit reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, et d'autre part, d'enjoindre à la commission de médiation de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 septembre et 13 décembre 2023 et 10 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Sausset-les-Pins Bouches-du-Rhône demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023 pris pour l'application du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, en tant qu'il ne la fait pas figurer au nombre des communes exemptées, au titre...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 30 octobre 2023 et le 30 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Fédération Droit au Logement et le Syndicat de la magistrature demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction adressée le 30 août 2023 par le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la ville aux préfets sous le titre " Fermeté systématique envers les délinquants auteurs de violences urbaines...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 21 novembre 2023 et 2 mai et 17 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la prévention l'ont suspendu de ses fonctions universitaires et hospitalières avec réduction de moitié de son traitement universitaire et de ses émoluments hospitaliers...