Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Florian Roussel dans la jurisprudence francophone - page 16

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la carence fautive du préfet des Pyrénées-Atlantiques dans l'examen de sa demande de logement social. Par un jugement no 2000336 du 16 février 2022, le tribunal administratif Pau a condamné l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros. Par une ordonnance n° 22BX00918 du 2 juin 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a renvoyé au Conseil d'Etat le pourvoi form...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 7 juillet 2022 et le 31 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du 9 mai 2022 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 et de l'arrêté du 10 janvier 2022, relatifs à la prime d'exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière ; 2° d'enjoindre au...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Mme B... C..., épouse A..., a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de la décharger du montant de 50 euros mis à sa charge par l'avis de paiement du forfait de post-stationnement émis le 20 septembre 2021 à 17h04 par la ville de Paris. Par une ordonnance n° 21143958 du 10 mai 2022, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête. Par un pourvoi et un mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet et 17 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Mme E... F... et huit autres pharmaciens titulaires d'officine ont porté plainte contre M. A... B... devant la chambre de discipline du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des pharmaciens. Mme G... a également porté plainte contre M. B... devant la même chambre. Enfin, M. D... C... a également porté plainte contre M. B... devant la même chambre. Par une décision n° AD/05678-1/CR, AD/05726-1/CR et AD/05817-2/CR du 15 janvier 2021, la chambre de discipline, après avoir joint ces trois plaintes, a infligé à M. B... la sanction...

68-01-01-02-02-07 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires des 1-3 square Alice et 127 rue Didot et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 janvier 2019 par lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire à la société anonyme d'habitation à loyer modéré " Toit et Joie ", ainsi que la décision implicite du 28 mai 2019 de rejet de leur recours gracieux. Par un...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : La société Company, la société Sport Val, Mme B... A..., l'association France nature environnement des Bouches-du-Rhône et le comité d'intérêt de quartier de l'Eure les Rampals ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 janvier 2020 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société Saint Christophe un permis d'aménager quatre lots à bâtir sur un terrain situé dans le 12ème arrondissement de Marseille, ainsi que les décisions des 27 mai et 3 juillet 2020 rejetant leurs recours gracieux. Par un jugement...

54-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - OBLIGATION DE NOTIFICATION D'UN RECOURS DIRIGÉ CONTRE UNE DÉCISION RELATIVE À L'OCCUPATION... ...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : La société Cystaim V3 a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 septembre 2017 par lequel le maire de Villiers-le-Bel a constaté la caducité du permis de construire qui lui avait été accordé le 23 août 2013 pour la construction d'un ensemble immobilier et d'un parc de stationnement automobile. Par un jugement n° 1710335 du 18 juin 2019, le tribunal...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 461194, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 février et 9 mai 2022 et le 30 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération SUD santé sociaux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissement médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public...

60-02-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE... ...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2001339 du 22 novembre 2022, enregistré à la même date au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la demande de M. D... A... tendant à la réparation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Mme E... C... a demandé à la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse d'infliger une sanction disciplinaire à Mme G... A... F..., infirmière libérale. Par une décision du 31 octobre 2019, la chambre disciplinaire de première instance a prononcé à l'encontre de Mme A... F... la sanction de l'avertissement. Par une décision du 3 novembre 2020, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des infirmiers, sur appels de Mme C... et de Mme A... F..., a maintenu cette sanction. Par un pourvoi...