La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. FAVRET - page 2
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| 37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire.... ...M. FAVRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de la sanction de vingt jours de quartier disciplinaire, prononcée à son encontre le 3 juin 2015, puis annulée par la directrice interrégionale des services pénitentiaires Est-Strasbourg. Par un jugement n° 1601063 du 19 décembre 2017, le...
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. 54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution... ...M. FAVRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies Navigables de France VNF a demandé au tribunal administratif de Nancy de liquider le montant de l'astreinte mise à la charge de M. A...fixée par le jugement n° 1501711 du 11 juillet 2016 rectifié pour erreur matérielle par ordonnance du 11 août 2016, à 50 euros par jour de retard et de prononcer la confiscation du bateau de M. A...stationné sans autorisation sur le...
03-08-02 Agriculture et forêts. Santé publique vétérinaire. Lutte contre les maladies animales. ... ...M. FAVRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC du Clos des Moines a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat à lui verser une somme correspondant à la différence entre le préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'abattage d'une partie de son cheptel et la somme allouée à ce titre par le préfet des Ardennes. Par un jugement no 1601874 du 13 février 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure...
03-06 Agriculture et forêts. Bois et forêts. ... ...M. FAVRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Aube a implicitement rejeté son recours gracieux formé le 17 décembre 2015 contre les titres exécutoires émis à son encontre pour la somme totale de 7 719,67 euros, ainsi que la décision du 2 juin 2015 par laquelle le préfet de l'Aube l'a informé qu'un taux de réduction de 100 % serait appliqué sur la totalité des aides qui lui avaient été versées dans le cadre de la...
135-02-01-02-02-03-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Pouvoirs du... ...M. FAVRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Oberhausbergen a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2015 par lequel le préfet du Bas-Rhin a autorisé des travaux miniers de forage géothermique, de stimulation hydraulique des puits et de tests sur le territoire de la commune d'Eckbolsheim ainsi que la décision implicite par laquelle le même préfet a rejeté son recours gracieux du 11...
60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. FAVRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Seltz AAPPMA a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'enjoindre à la commune de Beinheim de remettre en état les buses permettant l'accès à l'îlot du Kohlengraben, d'autre part, de condamner cette commune à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation du trouble de jouissance qu'elle a subi...
44-045-03 Nature et environnement. 44-047-05 Nature et environnement. ... ...M. FAVRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte d'aménagement touristique du lac de Der-Chantecoq a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les arrêtés des 30 septembre 2016 et 17 août 2017 par lesquels les préfets de l'Aube et de la Haute-Marne ont règlementé la gestion piscicole et hydraulique dans la réserve naturelle nationale de l'étang de La Horre. Par un jugement n° 1602283-1702029 du 10 avril 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, par...
02-01-01-03 Affichage et publicité. Affichage. Pouvoirs des autorités compétentes. Autorités municipales. 02-01-04-02-04 Affichage et... ...M. FAVRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Oxial et Oxialive ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 28 janvier 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Metz a approuvé le règlement local de publicité de la commune. Par un jugement n° 1601818 du 11 avril 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. FAVRET...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2018, complétée par des mémoires enregistrés les 23 janvier et 22 février 2019, la société Supermarchés Match, représentée par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 22 mai 2018 par lequel le maire de Malzéville a refusé de lui accorder un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour son projet de création d'un magasin sur un terrain situé rue Maréchal de...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. FAVRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 6 février 2018 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1801478 du 13 juin...
