Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. FAICK dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 34-01-01-02-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Opérations d'aménagement... ...M. FAÏCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...D...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 3 novembre 2011 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a déclaré d'utilité publique au bénéfice de la commune de Castelsarrasin les travaux d'aménagement de la zone d'aménagement concerté Terre-Blanche et cessibles les parcelles nécessaires à l'opération envisagée et a prononcé la mise en...
66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...M. FAÏCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé devant le tribunal administratif de Bordeaux l'annulation de la décision du 12 juin 2012 par laquelle l'inspectrice du travail de Périgueux a accordé à la société Toques et Distillerie du Périgord l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire et de la décision du 26 novembre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du...
36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Affectation. ... ...M. FAÏCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé devant le tribunal administratif de Limoges la condamnation de la Poste au paiement des sommes de 5 002,38 euros, au titre du préjudice matériel, et de 35 000 euros au titre du préjudice moral, à raison d'absences d'affectations et d'affectations non conformes à son statut, entre le 8 septembre 2008 et le 18 juillet 2014. Par un jugement n° 1401382 du 3 mars 2016, le tribunal administratif de Limoges a condamné la Poste...
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...M. FAÏCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé devant le tribunal administratif de Limoges la condamnation de la Poste à lui verser la somme totale de 4 117, 5 euros au titre de la garantie de rémunération pour les années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1301720 du 3 mars 2016, le tribunal administratif de Limoges a rejeté la requête de M.B.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 avril 2016, et un mémoire complémentaire du 25 avril 2017, M.B...
27-02-01 Eaux. Ouvrages. Établissement des ouvrages. 27-02-03 Eaux. Ouvrages. Suppression des ouvrages. ... ...M. FAÏCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Berdoues a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 17 avril 2015 par lequel le préfet du Gers a constaté la perte du droit d'eau fondé en titre du moulin de Berdoues, appartenant à la commune, et installé sur la Baïse. Par un jugement n° 1501278 du 20 juin 2017, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 17 avril 2015. Procédure devant la cour : I° Par un recours n° 17BX02848 du...
335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...M. FAÏCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde du 3 février 2017 refusant de renouveler son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1701686 du 6 juillet 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2017, M. A...A..., représenté par...
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...M. FAÏCK...Vu la procédure suivante : Par un jugement n°1200850 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné le syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe SYVADE à verser à la société Valorgabar la somme de 12 915 861,34 euros à raison de la résiliation, le 19 juin 2012, de la délégation de service public qui lui avait été consentie pour la réalisation des études, la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'installations de traitement et d'élimination de déchets, assortie des intérêts...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. FAÏCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1703648 du 15 septembre 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2017, M.C..., représenté par MeD...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. FAÏCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 10 février 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n°1701286 du 7 novembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. FAÏCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B..., épouse D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2017 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1703087 du 4 octobre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure...
