La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. ERRERA - page 60

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. ERRERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne du 4 mars 2016 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1602126 du 7 novembre 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2016, M.A..., représenté par Me Rouhier, avocat, demande à la Cour...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. ERRERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL BESTELLE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 30 septembre des années 2008 et 2009, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2007 au 30...

19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. 19-01-04... ...M. ERRERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA L'ENVOL a demandé au Tribunal administratif de Versailles de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2003 et 2004, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2003...

19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices. ... ...M. ERRERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE SECUNDA CORPORATE SERVICES AG a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution du prélèvement d'un tiers, prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, acquitté par la SCI La Colombe Blanche à l'occasion de la cession, le 3 février 2011, d'un bien immobilier lui appartenant et situé au 93, rue Félix, à Colombes, dans les Hauts-de-Seine...

60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs... ...M. ERRERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - de prononcer la décharge des suppléments de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 pour la somme de 7 344 euros à raison de dividendes de la SARL New Ways Technologies, déjà soumis à prélèvement à la source ; - de prononcer la décharge de l'obligation de payer les suppléments...

19-04-01-02-03-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du... ...M. ERRERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti pour un montant de 88 003 euros au titre de l'année 2005. Par un jugement n° 1103821 du 5 février 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 mars...

19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...M. ERRERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Immobut a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, du rappel de cotisation minimale de taxe professionnelle mis à sa charge au titre de l'année 2009 et de mettre à la charge de l'Etat, outre le remboursement des dépens, le versement d'une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...M. ERRERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES "MJA", venant aux droits de la SCI du 19 rue Jean Lolive, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 7 février 2014, par laquelle le directeur général de la société anonyme d'économie mixte SAEM Deltaville a décidé de préempter un ensemble immobilier d'une superficie de 5 024 m² cadastré section V 359 et situé 19, avenue Jean...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...M. ERRERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS XEROX GENERAL SERVICES a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1311601 du 1er juin 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...M. ERRERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS XEROX, venant aux droits et obligations de la SAS XEROX GLOBAL SERVICES, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 janvier 2010. Par un jugement n° 1312061 du 1er juin 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...