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174 résultats

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juillet 1989, 84171

...M. E. Guillaume... 04-03-02-01 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATION DE CREATION, DE TRANSFORMATION OU D'EXTENSION -Fermeture des établissements article 14 de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales - Etablissements ouverts sans autorisation - Consultation obligatoire de la commission régionale ou nationale. 04-03-02-01 Il découle des termes mêmes de l'article 14 de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales qu'une décision de...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juillet 1989, 87133

...M. E. Guillaume... 68-001-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LOI DU 11 JUILLET 1985 SUR LES ZONES DE BRUIT DES AERODROMES -Opération de construction dans une zone exposée au bruit - Opération n'entraînant qu'un faible accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances - Absence - Extension d'un pavillon. 68-001-01-02-02, 68-03-025-03 L'extension d'un pavillon d'une surface de 24 m2 en un pavillon de plusieurs pièces avec étage d'une...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juillet 1989, 99258

...M. E. Guillaume... 18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE -Amendes infligées par la cour de discipline budgétaire et financière - Caractère personnel. 18-01-05-01 Les amendes infligées par la cour de discipline budgétaire et financière ont un caractère personnel. 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Autres cas dans lesquels le recours a perdu son intérêt - Décès éteignant l'action - Pourvoi en cassation contre une décision de la cour de...

§ France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 28 juin 1989, 75335

...M. E. Guillaume... 65-03-04-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - AEROPORTS - DOMMAGES CAUSES AUX AERONEFS -Présence de volatiles - Présence de volatiles au-dessus de la piste - Défaut d'entretien normal - Absence. 65-03-04-03, 67-02-02-02, 67-03-02-01 Avion entré en collision, au moment où il s'apprêtait à décoller d'un aérodrome, avec des oiseaux qui l'ont endommagé. La circonstance que des volatiles se soient trouvés présents au-dessus de la piste qu'empruntait l'avion ne révèle pas l'existence d'un défaut d'entretien normal de nature à engager la responsabilité de l'aéroport...

§ France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 28 juin 1989, 85193

...M. E. Guillaume... 01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS -Violation - Tableau d'avancement établi sur la base de quotas répartis entre services et de propositions tendant à favoriser l'avancement de grade sur place ou celui des agents ayant accepté par avance leur mutation 01-04-03-03-02, 36-06-02-01-01 Tableau d'avancement au grade d'inspecteur de police portant sur trois cent vingt emplois...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 mai 1989, 71508

...M. E. Guillaume... 01-03-01-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - INSTRUCTION DES DEMANDES -Obligation de transmission d'une demande à l'autorité compétente article 7 du décret du 28 novembre 1983 - Absence de transmission - Effets 1. 01-03-01-06, 66-07-02-03-06 Aux termes de l'article 7 du décret du 28 novembre 1983 : "Toute autorité de l'Etat ou d'un établissement public administratif de l'Etat, saisie d'une demande dont l'examen relève d'une autre autorité, est tenue, quelle que soit la personne...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 mai 1989, 73843

...M. E. Guillaume... 67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER -Usager d'un cours d'eau - Canaux - Usager d'un canal ayant la qualité de tiers par rapport à un travail public effectué sur ce canal. 67-02-02-02, 67-02-02-03 Pour éviter l'aggravation de l'inondation d'une partie du territoire de la commune, due à une crue de la rivière de Crancey, que franchit le canal de Conflans à Bernières, le maire de Crancey a fait pratiquer des brèches dans les berges de ce canal. De ce fait, le niveau...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 mai 1989, 76236 et 76500

...M. E. Guillaume... 01-03-03-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - FORMALITE -Existence - Enlèvement d'office des matières dangereuses article 23 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. 01-03-03-07, 44-02-02-01-03 Par un arrêté du 9 mars 1981, le préfet de la Corse du Sud a, sur le fondement des dispositions de l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976, prescrit le transfert par la Société Corse de Pyrotechnie SOCOPY des explosifs...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 mai 1989, 82234

...M. E. Guillaume... 16-04-02-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - GESTION -Biens communaux - Réservation aux habitants permanents de la commune - Illégalité. 16-04-02-01-02, 24-01-02 Aux termes de l'article 542 du code civil : "Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis". En réservant, par sa délibération du 4 mai 1983, le bénéfice de la carte gratuite de ramassage des champignons sur les terrains communaux, délivrée par la commune, aux seuls...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 mai 1989, 99901

...M. E. Guillaume... 01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS -Licence délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports pour organiser des compétitions sportives en application de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984. 01-01-06-02-01, 63-05-01 Lorsqu'elle délivre une licence à un joueur, une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports en application de l'article 17 de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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