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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 09 avril 1986, 67157

...M. Denoix de Saint Marc... 01-02-03-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREFET - INCOMPETENCE DU PREFET -Incompétence du commissaire de la République pour rejeter une demande de dispense du service national alors même que la commission régionale aurait eu compétence liée pour rejeter cette demande 1. 01-02-03-03-02, 01-05-01-03, 08-02-03, 54-07-01-04-035 Il n'appartient pas au commissaire de la République, qui est seulement chargé par l'article R.62 du code du...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 février 1986, 39430 et 47282

...M. Denoix de Saint Marc... 03-05-06-02-02 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS ET ALCOOLS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS - VINS DE PAYS -Zone spécifique de production - Notion. 03-05-06-02-02 D'après l'article 5 du décret du 13 septembre 1968, la dénomination "Vins de pays" doit être suivie du nom d'une "zone spécifique de production", c'est à dire d'un territoire délimité de façon précise, dont il porte le nom. L'expression "côteaux cathares" ne désigne en elle-même aucun territoire précis, et il n'est pas allégué que les collines qui entourent la commune de Tuchan et les...

§ France, Conseil d'État, Section, 28 février 1986, 40381 et 40879

...M. Denoix de Saint Marc... 39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - QUESTIONS GENERALES -Application des dispositions du code civil - Application par le juge administratif de l'article 1792-6 du code civil issu de la loi du 4 janvier 1978 - Absence. 60-04-03-02 Nuisances particulièrement graves engendrées par les travaux de construction d'un parc de stationnement ayant provoqué une diminution sensible de la fréquentation d'un...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 février 1986, 41550 et 46278

...M. Denoix de Saint Marc... 01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Refus de visa. 01-03-01-02-01-03, 335-01-02, 54-07-02-04 En l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation à cet égard, et peuvent se fonder...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 février 1986, 47880

...M. Denoix de Saint Marc... 01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Police - Injonction du maire de Paris prescrivant le ravalement d'un immeuble article L.132-1 à L.132-5 du code de la construction et de l'habitation. 16-03-07-02, 38-01, 54-07-02-04, 70-01-04 Les articles L.132-1 à L.132-5 du code de la construction et de l'habitation imposent aux propriétaires d'immeubles situés à Paris et dans des communes figurant sur une liste établie à cet effet de tenir les façades de leurs immeubles en...

§ France, Conseil d'État, Section, 28 février 1986, 50277

...M. Denoix de Saint Marc... 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Conditions légales - Résidence en France - 1 Notion de résidence en France au moment de la signature du décret de naturalisation - Fixation en France de manière stable du centre de ses intérêts. 2 Absence de fixation en France de manière stable du centre de ses intérêts - Etranger poursuivant en France des études supérieures. 26-01-01-01-031 Aux termes...

§ France, Conseil d'État, Section, 28 février 1986, 57464

...M. Denoix de Saint Marc... 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Conditions légales - Résidence en France - Fixation en France de manière stable du centre de ses intérêts - Couple établi en France avec ses enfants, nonobstant la circonstance que ses ressources résultent essentiellement de travaux effectués dans des pays étrangers. 26-01-01-01-03 Couple de ressortissants libanais s'étant établis depuis 1979 à Rocquencourt Yvelines avec leurs enfants mineurs, dans un appartement qu'ils y ont...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 19 février 1986, 67879

...M. Denoix de Saint Marc... 08-02-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL -Réforme pour inaptitude médicale survenue au cours du service article L.61 du code du service national - Compétence du ministre pour apprécier s'il y a lieu de saisir la commission de réforme - Contrôle restreint du juge sur cette appréciation. 08-02-02, 54-07-02-04 Le ministre de la défense est compétent pour apprécier s'il y a lieu de soumettre à la commission de réforme prévue par l'article L.61 du code du service national le cas des appelés du contingent qui...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 19 février 1986, 68238

...M. Denoix de Saint Marc... 08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION -Demande de report d'incorporation - Présentation par l'intéressé sous sa signature. 08-02-01, 08-02-03-01 Il résulte de l'article L.5 du code du service national que toute demande de report d'incorporation doit être présentée, sous sa signature, par l'intéressé lui-même. En conséquence celui-ci ne peut se voir refuser une dispense au titre de soutien de famille par le seul motif qu'il aurait fait l'objet d'un report d'incorporation, alors qu'il n'avait jamais signé de demande pour obtenir le...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 janvier 1986, 48935

...M. Denoix de Saint Marc... 39-06-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - QUALITE POUR LA METTRE EN JEU -Absence de cette qualité - Etat, après remise de l'objet du marché à une autre personne publique - Garantie contre les vices de construction - Garantie ne pouvant bénéficier qu'aux collectivités locales attributaires. 39-06-01-02-01 Marché passé, après concours, entre l'Etat et une société portant sur la...

 
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