Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Denoix de Saint Marc dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2 ss, 09 avril 1986, 67157
01-02-03-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS... ...M. Denoix de Saint Marc...Vu la requête enregistrée le 26 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Pascal X..., demeurant "Chez Blet", à Availles-Limousine 86460 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 6 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 1984 par laquelle le préfet, commissaire de la...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 février 1986, 39430 et 47282
03-05-06-02-02 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS ET ALCOOLS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS - VINS DE PAYS -Zone spécifique de production... ...M. Denoix de Saint Marc...Vu 1° la requête enregistrée le 15 janvier 1982 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 39 430 présentée pour la Société Coopérative Agricole de Vinification "Les Côteaux du Minervois" dont le siège social est à Pepieux 11700 , représentée par ses mandataires légaux domiciliés audit siège, et tendant à l'annulation du décret du 16 novembre 1981 du Premier ministre autorisant la vente et la...
| France, Conseil d'État, Section, 28 février 1986, 40381 et 40879
39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...M. Denoix de Saint Marc...Vu, 1° sous le n° 40 381, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 février 1982 et 23 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Entreprise BLONDET, dont le siège est avenue des Landrins à Chambéry-le-Vieux Savoie , représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 23 décembre 1981...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 février 1986, 41550 et 46278
01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Denoix de Saint Marc...Vu 1° sous le n° 41 550 la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1982, et le mémoire complémentaire, enregistré le 3 août 1982, présentés pour M. Grégoire Y... X..., demeurant à Douala, République du Cameroun, Faubourg de Bouaberi, boîte postale n° 621, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : - d'une décision verbale du 4 janvier 1982, par laquelle le Consul de...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 février 1986, 47880
01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Police -... ...M. Denoix de Saint Marc...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 janvier 1983 et 13 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat des copropriétaires du ..., représenté par M. Louis LEFEBVRE agissant en qualité de syndic et demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 19 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, Section, 28 février 1986, 50277
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Conditions... ...M. Denoix de Saint Marc...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 29 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Farid X..., demeurant ... à Paris 75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er février 1982 par laquelle le secrétaire d'Etat...
| France, Conseil d'État, Section, 28 février 1986, 57464
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Conditions... ...M. Denoix de Saint Marc...Vu le recours enregistré le 6 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision déclarant irrecevable la demande de naturalisation présentée par les Epoux X..., 2° rejette la...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 19 février 1986, 67879
08-02-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL -Réforme pour inaptitude médicale survenue au cours... ...M. Denoix de Saint Marc...Vu le recours enregistré le 15 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision ministérielle du 11 septembre 1984 rejetant la demande de libération anticipée pour inaptitude physique présentée par M. Claude X... ; - rejette la demande...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 19 février 1986, 68238
08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION -Demande de report d'incorporation - Présentation par l'intéressé sous sa... ...M. Denoix de Saint Marc
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 janvier 1986, 48935
39-06-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...M. Denoix de Saint Marc...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires enregistrés les 28 février 1983 et 28 juin 1983, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "Bois sciés manufacturés" B.S.M. , dont le siège social est ... 59560 , représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er décembre 1982 par lequel le tribunal...
