Synthèse
Formation :
2 ssNuméro d'arrêt : 68238
Date de la décision :
19/02/1986Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION - Demande de report d'incorporation - Présentation par l'intéressé sous sa signature.
08-02-01, 08-02-03-01 Il résulte de l'article L.5 du code du service national que toute demande de report d'incorporation doit être présentée, sous sa signature, par l'intéressé lui-même. En conséquence celui-ci ne peut se voir refuser une dispense au titre de soutien de famille par le seul motif qu'il aurait fait l'objet d'un report d'incorporation, alors qu'il n'avait jamais signé de demande pour obtenir le bénéfice d'un tel report.
ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - Motif ne pouvant légalement fonder un refus de dispense - Report d'incorporation n'ayant pas été demandé par l'intéressé.
Références :
Code du service national L5
Publications
Proposition de citation :
CE, 19 fév. 1986, n° 68238Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1986:68238.19860219