Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Delarue dans la jurisprudence francophone

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Delarue...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février 1991 et 7 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X... PIN, demeurant ... de la Réunion 97400 ; M. X... PIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 avril 1984, prorogé en 1989, par lequel le préfet de la Réunion a déclaré d'utilité publique l'acquisition de terrains en...

68-01-01-02-03-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION... ...M. Delarue...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1991 et 27 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PARISIENNE DE REALISATION IMMOBILIERE dont le siège est à Jardin Boieldieu à Paris la Défense 92063 ; la SOCIETE PARISIENNE DE REALISATION IMMOBILIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la...

68-03-05-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - CERTIFICAT DE CONFORMITE. ... ...M. Delarue...Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... à Le Cendre 63670 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 1990 par lequel le maire de Le Cendre l'a mis en demeure d'interrompre les travaux de modification...

01-02-02-01-03-13 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Delarue...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE A LA POSTE, AUX TELECOMMUNICATIONS ET A L'ESPACE, enregistré le 27 août 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE A LA POSTE, AUX TELECOMMUNICATIONS ET A L'ESPACE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. X..., la décision du chef de service départemental des postes et télécommunications du 1er...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Delarue...Vu la requête enregistrée le 4 mai 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ORCET ENVIRONNEMENT dont le siège est Lotissement Clos des Troënes, Orcet, Le Cendre 63670 représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION ORCET ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mars 1992 en tant que, par celui-ci le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire d'Orcet en date du 2 octobre 1991 accordant à la...

49-05-10 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DE LA PRESSE VOIR PRESSE 53-02 PRESSE - MESURES D'INTERDICTION PRISES EN... ...M. Delarue...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin 1992 et 1er octobre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-OMER par son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de Saint-Omer 62505 ; la COMMUNE DE SAINT-OMER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 10 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de la SA COMAREG-Nord...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Delarue...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ORCET ENVIRONNEMENT, dont le siège social est Lotissement Clos des Troënes à Orcet, Le Cendre 63670, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION ORCET ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 10 mars 1992 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune d'Orcet en date du 15 février...

335-01-02-02-01,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - DELIVRANCE DE PLEIN DROIT... ...M. Delarue...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE, enregistrés les 27 novembre 1992 et 22 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M. Tanju X..., la décision du 4 février 1992 par laquelle le préfet de la Meuse a refusé à celui-ci...

01-02-02-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Delarue...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1993 et 10 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION NATIONALE DE LA PRODUCTION FRANCAISE DES VINS DOUX NATURELS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE dont le siège est ... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 26 mars 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Cap Corse" ; Vu les autres pièces du...

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. ... ...M. Delarue...Vu la requête enregistrée le 1er juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jack X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 mai 1993 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre en date du 25 janvier 1991 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse et des sports a décidé que son contrat de maître-auxiliaire ne serait pas reconduit au-delà du 30 juin 1991 ; 2...