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Jurisprudences avec pour le commissaire du gouvernement M. Dacosta Bertrand

467 résultats trouvés :

§ | France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2011, 323472

...M. Dacosta Bertrand...Vu la décision du 10 décembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a partiellement admis les conclusions du pourvoi du SYNDICAT MIXTE D'ETUDES D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DE LA BASE DE LOISIRS DE CERGY NEUVILLE SMEAG dirigées contre l'arrêt n° 05VE00834 du 7 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé le jugement n° 0200527- 0104560 du 17 février 2005 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, l'a condamné à verser à la société Rabot Dutilleul Travaux Publics RDTP la somme de 107 333 euros TTC avec intérêts au...

France | 29/04/2011 | 7ème sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2011, 330440

...M. Dacosta Bertrand...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL NAVIGANT DE LA SECURITE CIVILE, dont le siège est au Base Hélicoptère de la sécurité civile BP 12 - Aéroport à Marignane Cedex 13727 ; le SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL NAVIGANT DE LA SECURITE CIVILE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 juin 2009 du ministre de l'intérieur rejetant son recours gracieux tendant à l'octroi aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile de la prime mensuelle de...

France | 29/04/2011 | 7ème sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2011, 331097

...M. Dacosta Bertrand...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 24 août et 25 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Pierre-Jean A, demeurant ..., mandataire judiciaire de la société personnelle de M. B, et pour M. Richard B, demeurant ... ; Me A et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA03893 du 25 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 29 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs...

France | 29/04/2011 | 7ème sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2011, 337946

...M. Dacosta Bertrand...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. David A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler la décision du 10 mars 2010 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à ce que lui soit octroyé le 2ème échelon du grade de lieutenant de réserve de l'armée de l'air, ainsi qu'à la revalorisation de l'indemnité pour charges militaires et à la rectification de l'indice de solde majoré qui en découlent ; 2...

France | 29/04/2011 | 7ème sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2011, 338016

...M. Dacosta Bertrand...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kokou Ameto A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 janvier 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 1er octobre 2008 de l'Ambassadeur de France au Togo refusant un visa d'entrée en France à l'enfant Mawuena Arnold A ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration de l'identité nationale et du développement...

France | 29/04/2011 | 7ème sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2011, 341609

...M. Dacosta Bertrand...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 11 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0900799 du 20 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 février 2009 par laquelle le commandant de la zone, de la région et de l'arrondissement maritimes Méditerranée, a refusé son inscription au concours de recrutement exceptionnel d'ingénieurs d'études et...

France | 29/04/2011 | 7ème sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2011, 342859

...M. Dacosta Bertrand...Vu l'ordonnance n° 10LY01435 du 23 août 2010 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi par lequel M. Marc A demande l'annulation du jugement du 26 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses requêtes tendant à réviser la décision du 27 décembre 2004 par laquelle un nouveau titre de pension lui a été attribué, prenant effet au 1er janvier 2004, à la suite du jugement rendu le 26 novembre 2004 par ce même tribunal...

France | 29/04/2011 | 7ème sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2011, 344866

...M. Dacosta Bertrand...Vu le pourvoi, enregistré le 8 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Guy B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10MA02292 du 9 septembre 2010 par laquelle le président de la septième chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0600042 du 16 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de la Chambre de commerce et d'industrie Nice-Côte d'Azur en date des 27 juin et 23...

France | 29/04/2011 | 7ème sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 344244

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - ABANDON... ...M. Dacosta Bertrand...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 23 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PRESIDENT DU SENAT ; le PRESIDENT DU SENAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1017722 du 26 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à la...

France | 27/04/2011 | 7ème et 2ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 342850

39-08-015 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - RÉFÉRÉ-PROVISION EN MATIÈRE... ...M. Dacosta Bertrand...Vu le pourvoi, enregistré le 30 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX01771 - 09BX01772 du 27 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant...

France | 20/04/2011 | 7ème et 2ème sous-sections réunies
 
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