Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. DURUP de BALEINE dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 23 juillet 2018, 16NT03188
...M. DURUP de BALEINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Loir-et-Cher a saisi le tribunal administratif d'Orléans par un déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 2015 par lequel le maire de la commune d'Angé a accordé un permis d'aménager pour la réalisation de nouvelles installations sur un terrain de camping. Par un jugement n° 1502712 du 18 juillet 2016, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du maire d'Angé du 5 janvier 2015. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2016, la commune d'Ang...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 23 juillet 2018, 16NT03189
...M. DURUP de BALEINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par la voie du déféré, le préfet de Loir-et-Cher a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 20 juin 2014 par lequel le maire de la commune d'Angé a accordé un permis d'aménager modificatif pour la création de deux locaux de rangement et l'installation d'hébergements légers ou démontables sur un terrain situé chemin départemental n° 158 au lieu-dit " Le Moulin " à Angé. Par un jugement n° 1502713 du 18 juillet 2016, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du maire d'Angé du 20...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 23 juillet 2018, 16NT03551
...M. DURUP de BALEINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 mai 2013 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1307398 du 12 octobre 2016, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 2 mai 2013. Procédure devant la cour : Par un recours et mémoire complémentaire, enregistrés le 26 octobre 2016 et 1 février 2017, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 23 juillet 2018, 16NT03854
...M. DURUP de BALEINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 4 février 2014 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que la décision préfectorale. Par un jugement n° 1409738 du 29 septembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 23 juillet 2018, 16NT03911
...M. DURUP de BALEINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...veuve A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 8 décembre 2015 par laquelle le préfet de police a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par une ordonnance n° 1606403 du 28 novembre 2016, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande et mis à la charge de l'Etat une somme de 800...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 23 juillet 2018, 17NT00655
...M. DURUP de BALEINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, la délibération du 4 décembre 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Béganne a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune et, d'autre part, la décision du 10 février 2014 par laquelle le maire de Béganne a rejeté sa demande de retrait de la délibération en question. Par un jugement n°1401649 du 23 décembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette délibération du 4 décembre 2013 ainsi que la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 23 juillet 2018, 17NT00930
39-01-02-01-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats ayant un caractère... ...M. DURUP de BALEINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Val de Sarthe demandé, à titre principal, au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 20 novembre 2014 par laquelle le conseil de la communauté urbaine Le Mans Métropole a approuvé un projet de convention de projet urbain partenarial conclu avec la société Benermans, approuvé le programme des équipements publics, autorisé son président à signer ladite...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 23 juillet 2018, 17NT00937
...M. DURUP de BALEINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n°1408576 du 21 février 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2017, M. B..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 21 février 2017 ; 2° d'annuler la décision du ministre ; 3° d'enjoindre au ministre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 23 juillet 2018, 17NT01498
...M. DURUP de BALEINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 mai 2015, par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n°1505534 du 14 avril 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 mai 2017, le 5 octobre 2017, Mme A..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 14 avril 2017 ; 2° d'annuler la décision du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 23 juillet 2018, 17NT01539
...M. DURUP de BALEINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 janvier 2015 par laquelle le sous-préfet des Yvelines a rejeté sa demande de naturalisation, ainsi que la décision du 22 avril 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a substitué à la décision préfectorale une décision d'ajournement à trois ans. Par un jugement n° 1505293 du 19 avril 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 mai 2017 et...
