Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. DURSAPT dans la jurisprudence francophone - page 139
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| 39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard. ... ...M. DURSAPT...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2013, présentée pour la société par actions simplifiée Qualiconsult, dont le siège est 8 rue Jean Goujon à Paris 75008, représentée par son dirigeant en exercice ; La société Qualiconsult demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200386 du 24 janvier 2013 du Tribunal Administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que l'établissement public Voies navigables de France ci-après désigné par le...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. DURSAPT...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2013, présentée pour Mlle C...A..., domiciliée ...; Mlle A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303732 du 17 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 22 mai 2013 par lesquelles le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; 3° d'enjoindre au...
39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. 39-05-02-01-01... ...M. DURSAPT...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2012, présentée pour la SARL Rhône Fluides, dont le siège est 14 rue de Serrières à Irigny 69540, représentée par son dirigeant légal en exercice ; La SARL Rhône Fluides demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000164 du 31 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a condamné la commune de Bron à lui verser la somme de 30 084,75 euros toutes taxes comprises, outre les intérêts moratoires et...
17-03-02-03-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...M. DURSAPT...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2012, présentée pour la société Ronzat et compagnie, dont le siège est 25 rue du vieux moulin à Chaumont 52 000, représentée par son liquidateur amiable ; La société Ronzat et compagnie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100153 du 27 septembre 2012 du Tribunal administratif de Dijon, en tant qu'il a limité à 2 352,68 euros toutes taxes comprises la somme que la commune de Quetigny a été condamnée à lui...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. DURSAPT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 janvier 2003, présentée pour M. A...D..., domicilié ...; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004021 du 13 novembre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône du 27 avril 2010 refusant l'échange de son permis de conduire russe contre un permis français ; 2° d'annuler la décision du 27 avril 2010 ; 3° d'enjoindre...
335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. 335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF... ...M. DURSAPT...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 28 février 2013, présentée pour M. B... F...et pour MmeG..., épouseF..., domiciliés C.C.A.S 12, rue du Jardin des Plantes à Lyon 69001 ; M. et Mme F...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204479-1204480, du 25 octobre 2012, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 19 avril 2012, leur refusant la délivrance d'un...
49-04-01-01-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. Mesures d'interdiction. ... ...M. DURSAPT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 2013, présentée pour M. E...B..., domicilié ... et Mme A...B...épouseF..., domiciliée ... ; M. B...et Mme F...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100973 du 15 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er septembre 2010 du maire de la commune de Chirens Isère portant réglementation de la circulation sur le chemin du...
49-05-01-01 Police. Polices spéciales. Police des aliénés voir aussi : Santé publique. Placement d'office. 54-01-04 Procédure.... ...M. DURSAPT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 2013, présentée pour Mme et M. E...A...; Mme et M. A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201646 du 14 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 28 avril 2001 du maire de Mâcon et du préfet de Saône-et-Loire ordonnant l'hospitalisation d'office de leur fille MarlèneA... ; 2° d'annuler ces arrêtés ; 3° de...
49-04 Police. Police générale. ... ...M. DURSAPT...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2013, présentée pour M. C... B..., domicilié... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105104 du 12 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté en date du 6 juillet 2011 par lequel le préfet de l'Isère a prononcé une interdiction administrative de stade pour une durée de douze mois avec obligation de pointage, en tant que l'interdiction prononcée excède d'une journée la durée maximum fixée par la loi et, rejeté le surplus de ses conclusions ; 2° d'annuler, pour excès...
49-04 Police. Police générale. ... ...M. DURSAPT...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2013, présentée pour M. A... C..., domicilié... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105106 du 12 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté en date du 6 juillet 2011 par lequel le préfet de l'Isère a prononcé une interdiction administrative de stade pour une durée de douze mois avec obligation de pointage, en tant que l'interdiction prononcée excède d'une journée la durée maximum fixée par la loi et rejeté le surplus de ses conclusions ; 2° d'annuler, pour excès de...
