Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. DUFOUR dans la jurisprudence francophone

...M. DUFOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 30 avril 2024, la cour a enjoint au ministre de la justice de réintégrer M. C... B... dans l'emploi de responsable adjoint du centre de détention n° 1 du centre pénitentiaire de Ducos dans un délai de trois mois à compter de la notification dudit arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Procédure contentieuse devant la cour : Par des mémoires enregistrés le 5 novembre 2024 et le 18 avril 2025, M. B..., représenté par Me Bertrand, demande à la cour dans le dernier état de...

...M. DUFOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Pissos a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner in solidum les sociétés SETEC Ingénierie et Distri Equipem Environ Loisirs DEELO à lui verser la somme de 123 000 euros, réactualisée en fonction des variations de l'indice INSEE BT 01, en réparation du coût des travaux de reprise des désordres affectant le revêtement de la piscine municipale et de leurs conséquences. Par un jugement n° 2001267 du 23 février 2023, le tribunal administratif de Pau a condamné in solidum la société DEELO...

...M. DUFOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 2 septembre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Mont-de-Marsan a refusé de renouveler son contrat de travail, ainsi que la décision implicite de refus née le 31 décembre 2020 du silence gardé par cette autorité sur son recours gracieux et sa demande indemnitaire préalable. Elle a également demandé à ce tribunal de condamner le centre hospitalier de Mont de Marsan au paiement d'une somme de 3 163,70 euros nets à titre...

...M. DUFOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... Lescot a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Ducos lui a notifié un trop-perçu d'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise d'un montant de 191,66 euros à prélever sur les rémunérations des mois d'octobre et novembre 2021, et l'a informée que son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise s'élèverait désormais à la somme de 266,67 euros, ensemble la décision expresse du 17 février...

...M. DUFOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 9 novembre 2020 par le directeur régional des finances publiques Aquitaine Limousin Poitou Charentes, en vue de recouvrer une somme de 34 902,84 euros, ramenée à 3 463,03 euros par un titre de perception émis le 10 mai 2021, de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée et de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 44 902,84 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des...

...M. DUFOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Comité de liaison du camping-car a demandé au tribunal administratif de Pau de liquider l'astreinte mise à la charge de la commune de Biarritz par le jugement n° 1901279 du tribunal administratif de Pau du 12 juillet 2019, une fois ce jugement totalement exécuté. La société civile immobilière B.A.B.H.O.T., par une requête en tierce opposition, a demandé à ce tribunal de déclarer non avenu, d'une part, le jugement n° 1601524 du 7 juin 2018 par lequel le tribunal a enjoint au maire de Biarritz de...

...M. DUFOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision par laquelle le président de la communauté de communes du Pays Tarusate a implicitement rejeté sa demande tendant à l'abrogation de la délibération du 21 novembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Tarusate a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal applicable sur le territoire de la communauté de communes, en tant qu'elle classe en zone naturelle une partie des parcelles sises à Rion-des-Landes...

...M. DUFOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 1er février 2022 par laquelle le recteur de l'académie de la Guyane a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de ses arrêts de travail à compter du 6 mars 2020. Par un jugement n° 2200428 du 12 octobre 2023, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, Mme A..., représentée par la Selarl Courtois, demande à la...

...M. DUFOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 22 mai 2023 par laquelle le préfet de l'Indre a saisi son matériel de diffusion de musique amplifiée. Par une ordonnance n° 2301281 du 19 octobre 2023, le vice-président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 décembre 2023, M. A..., représenté par Me Tassi, doit être regardé comme demandant à la cour : 1° d'annuler...

...M. DUFOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Norma a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2020 par lequel le maire de Jurançon a délivré à la société CDV 99 un permis de construire en vue de la démolition de constructions existantes et de l'édification d'un ensemble immobilier à usage d'habitation, de commerce ou de bureaux, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 2101500 du 10 novembre 2023, le tribunal administratif...