La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. DORE - page 166

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2313817/3-3 du 10 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2023, M. A..., représenté par Me...

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2300610 du 18 septembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces complémentaires...

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés Val-de-Marne s'est opposé à la déclaration préalable de travaux par elle déposée le 26 février 2020 concernant des travaux de fermeture d'une terrasse couverte existante sur la parcelle cadastrée section B n° 58 sise 30 bis rue Jules Joffrin, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 24 août 2020, et d'enjoindre au maire de cette commune de prendre une...

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... et Mme F... G... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 mars 2021 par laquelle la maire de Paris a exercé son droit de préemption sur les lots n° 2, 5, 17, 20, 33 ainsi que les 1 463/10 000èmes des parties communes de l'immeuble en copropriété situé 24, rue La Bruyère - 36, rue La Rochefoucauld à Paris 9ème arrondissement. Par un jugement n° 2108412 du 14 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour...

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Melun : - d'une part, d'abord, d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2020 par lequel le maire de Crécy-la-Chapelle Seine-et-Marne s'est opposé à la déclaration préalable de travaux pour la réhabilitation d'une construction existante sur la parcelle cadastrée 142 B 180 sise 9 rue Serret, ensuite, d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2019 par lequel ce maire les a mis en demeure de mettre fin durablement à l'état de péril du bâtiment séparant les fonds B 180...

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 août 2022, la société civile immobilière Perspective Varen, représentée par Me Le Derf-Daniel SELARL Ares Avocats, demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 du maire de la commune de Varennes-sur-Seine Seine-et-Marne portant refus de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ; 2° d'enjoindre à la commission nationale d'aménagement commercial de délivrer un avis favorable, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la...

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Verlaine a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération n° 2020 DU 106 par laquelle le conseil de Paris, dans sa séance des 15, 16 et 17 décembre 2020, a approuvé la modification du plan local d'urbanisme de Paris relative aux dispositions réglementaires applicables à la parcelle sise 399 bis rue de Vaugirard XVème arrondissement, et d'enjoindre au maire de Paris d'inscrire à l'ordre du jour du conseil de Paris une nouvelle procédure de modification du...

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... et Mme H... A... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 24 décembre 2021 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne leur a demandé de restituer la carte nationale d'identité et le passeport de leur fils mineur, C... B... et le passeport de leur fils mineur F... B... et a prononcé l'invalidité de ces titres, ainsi que le procès-verbal de carence du 22 mars 2022 constatant qu'ils n'ont pas répondu à la convocation à eux adressée à cette fin, et d'enjoindre à ce préfet de délivrer un...

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et D... A... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le maire de la commune de Changis-sur-Marne Seine-et-Marne à leur demande de remise en état des lieux de la parcelle cadastrée section B 1049 sise 44 rue Marcel Neyrat et de condamner cette commune de Changis-sur-Marne à exécuter d'office la remise en état des lieux sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2007721 du 30 décembre 2022, le tribunal...

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Condor GES a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 de la maire de Paris portant révision des redevances pour emplacements réservés pour les transports de fonds ainsi que le titre de recette d'un montant de 10 000 euros émis à son encontre le 28 juin 2021. Par un jugement n° 2124279 du 27 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, la...