La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. DORE - page 166

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui octroyer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 2208414 du 10 mai 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 juin 2023...

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SNCF Gares et Connexions a demandé au tribunal administratif de Paris de liquider l'astreinte prévue par le jugement n° 1617276 du 15 décembre 2017 par lequel ce tribunal a enjoint à la société U Spuntinu et à tous occupants de son chef de libérer, sans délai, les dépendances du domaine public qu'elle occupe au sein de la gare de Pornichet Loire-Atlantique et d'en évacuer tous les matériels et machines entreposés dans les locaux indûment occupés, sous astreinte de 75 euros par jour de retard à l'expiration d'un...

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2212030 du 28 juin 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... et Mme H... A... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 24 décembre 2021 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne leur a demandé de restituer la carte nationale d'identité et le passeport de leur fils mineur, C... B... et le passeport de leur fils mineur F... B... et a prononcé l'invalidité de ces titres, ainsi que le procès-verbal de carence du 22 mars 2022 constatant qu'ils n'ont pas répondu à la convocation à eux adressée à cette fin, et d'enjoindre à ce préfet de délivrer un...

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de trois ans et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par un jugement n° 2305801/5-1 du 28 juin 2023, le...

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2313817/3-3 du 10 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2023, M. A..., représenté par Me...

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2208217 du 9 octobre 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, Mme B..., représentée par Me...

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2300610 du 18 septembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces complémentaires...

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français dans un délai de 72 heures. Par un jugement n° 2318514/6-1 du 24 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2023, M. B..., représenté par Me Funck, demande à la Cour : 1...

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Retail et Connexions et SNCF Gares et Connexions ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la société Dakao Gares à leur verser les sommes de 113 454 euros TTC, au titre de la redevance prévue par la convention d'occupation du domaine public du 28 novembre 2028 et de 1 452, 90 euros, au titre des intérêts de retard à la date du 14 novembre 2022, à parfaire du temps s'écoulant et à actualiser au jour du prononcé du jugement et de prononcer leur capitalisation. Par un jugement n...