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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. DELIANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 mai 2016 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer une carte séjour...

44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...M. DELIANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association " Collectif pour le respect des lois à Meillerie " a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2013 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a approuvé la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Meillerie et de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. DELIANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du 31 mai 2013 par lequel le préfet de la Loire a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au profit de son fils, ensemble la décision par laquelle le préfet de la Loire a implicitement rejeté son recours gracieux présenté le 9 juin 2013 et complété le 30 juin 2013 ; 2° d'enjoindre au préfet de la Loire, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, de faire droit à sa demande...

03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. 60 Responsabilité de la puissance publique. ... ...M. DELIANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 7 mai 2015 du maire de Chalon-sur-Saône prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle, d'enjoindre à la commune de lui verser son traitement et les indemnités afférences ainsi que de rétablir ses droits auprès de l'IRCANTEC et de condamner la commune à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation du...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...M. DELIANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Vivre à Egieu et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mars 2014 par lequel le préfet de l'Ain a prononcé le transfert à la commune de Rossillon de la parcelle cadastrée section B n° 813 d'une superficie de 98 ha 6 a et 69 ca et appartenant à la section de commune du hameau d'Egieu et de mettre à la charge de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. DELIANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 1er février 2016 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé, d'enjoindre sous astreinte au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...M. DELIANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 26 avril 2015 par laquelle le maire de la commune de Clermont-Ferrand a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident de service dont il a été victime le 30 mars 2015, d'enjoindre au maire de la commune de Clermont-Ferrand de prendre en charge son arrêt maladie au titre de la législation des accidents du travail, de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. DELIANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 avril 2016 par lequel le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de mettre à la charge de l'Etat au profit de son...

44-046-04 Nature et environnement. 54-01-01 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. ... ...M. DELIANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Les associations communales de chasse agréées de Coutouvre et de Jarnosse ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de déclarer non avenu son jugement n°s 1306947-1306949 du 19 janvier 2016 prononçant l'annulation des arrêtés n° 2013/207 et n° 2013/208 du 29 juillet 2013 par lesquels la préfète de la Loire a fixé la liste des terrains soumis à l'action, d'une part, de l'association...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...M. DELIANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 27 mars 2014 par laquelle le président du conseil général de la Drôme l'a licenciée de son emploi d'assistante familiale et de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1403309 du 22 mars 2016, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision du 27 mars...