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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 décembre 2013, 11VE02595
19-01-01-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. Lois.... ...M. DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2011, présentée pour la SOCIETE ING DIRECT NV, société de droit néerlandais, pour son établissement stable en France, la société ING Direct, dont le siège social est 40 avenue des Terroirs de France à Paris 75616, par Me Picq, avocat ; la SOCIETE ING DIRECT NV demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0910388 du 19 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à obtenir le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 décembre 2013, 11VE03141
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...M. DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2011, présentée pour la SAS CLINIQUE DES FRANCISCAINES, dont le siège social est 7 bis porte de Buc, à Versailles 78000, par Me A...etB..., avocats ; la SAS CLINIQUE DES FRANCISCAINES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704489 en date du 28 juin 2011 du Tribunal administratif de Versailles en tant que, après avoir jugé que la valeur des trois monte-charge, du monte-malade, du chauffage-ventilation-climatisation, de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 décembre 2013, 11VE03357
36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...M. DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2011, présentée pour la COMMUNE DE VAUREAL, représentée par son maire en exercice, par Me de Villèle, avocat ; la COMMUNE DE VAUREAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0909243 en date du 17 juin 2011 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant que ledit jugement a annulé la décision, en date du 25 juin 2009, par laquelle la COMMUNE DE VAUREAL a radié des cadres pour abandon de poste M. A...B... ; 2° de rejeter la demande de première instance de M.B...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 décembre 2013, 12VE00314
36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...M. DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2012, présentée par Mme B...C..., demeurant... ; Mme C...demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1006259 en date du 10 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 décembre 2009 du maire de la commune de Saint-Denis prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle à l'issue de son stage, ensemble la décision en date du 29 mars 2010 rejetant son recours gracieux...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 décembre 2013, 12VE00485
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...M. DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2012, pour M. A... C..., demeurant..., par Me Grimaldi, avocat ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1009975 en date du 8 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 mars 2010 par laquelle la directrice du courrier de la Seine-Saint-Denis de La Poste a prononcé son exclusion temporaire pour une durée de trois mois dont deux avec sursis ; 2° d'annuler la décision susvisée du 16 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 décembre 2013, 12VE00700
36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...M. DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2012, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me Weyl, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0911580 en date du 19 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 février 2009 du maire de la commune de Haravilliers prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle et de la décision du 10 avril 2009 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler pour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 décembre 2013, 12VE03286
66-03-02-01 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire. Modalités d`octroi du repos hebdomadaire du personnel. ... ...M. DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2012, présentée pour la société DOMUS ROSNY-SOUS-BOIS, dont le siège social est situé au centre commercial Domus, 16 rue de Lisbonne à Rosny-Sous-Bois 93110, par Me Gastebois, avocat ; la société DOMUS ROSNY-SOUS-BOIS, venant aux droits et obligations de la société Saturn Domus Rosny-sous-Bois France, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0912656-1110208 en date du 10 juillet 2012 du Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 décembre 2013, 12VE03807
36-05-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés divers. ... ...M. DELAGE...Vu la décision n° 349917 en date du 17 octobre 2012, enregistrée le 22 novembre 2012, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a transmis à la Cour de Versailles la requête présentée pour M. C...A... ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 5 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... A..., demeurant..., par Me Balat, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809359 en date du 1er avril 2011 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 décembre 2013, 12VE04126
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-09-05-01 Fonctionnaires et... ...M. DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2012, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me Boukheloua, avocat ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0911171 en date du 15 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2009 par lequel l'inspecteur d'académie l'a licencié pour insuffisance professionnelle, ensemble le rejet implicite de son recours...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 décembre 2013, 13VE01499
37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. ... ...M. DELAGE...Vu l'ordonnance en date du 17 mai 2013 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Versailles a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 09VE01813 rendu par la Cour le 16 décembre 2011 ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après...
