Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. DEGOMMIER dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juillet 2014, 12NT02796
...M. DEGOMMIER...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Milochau, avocat au barreau de la Roche-sur-Yon ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-5327 du 2 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 2007 du préfet de la Loire-Atlantique refusant de lui attribuer la carte de combattant ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juillet 2014, 13NT00702
...M. DEGOMMIER...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2013, présentée pour M. et Mme C...A...demeurant..., par Me Trennec, avocat au barreau de Seine-et-Marne ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement no10-3639 en date du 21 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine Nantes Métropole à réparer les préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de l'installation de conteneurs à ordures ménagères en face de leur commerce situé 17 rue d'Angleterre à Nantes ; 2° de condamner la communauté urbaine Nantes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juillet 2014, 13NT00774
...M. DEGOMMIER...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2013, présentée pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, représenté par son directeur général, dont le siège est Tour Gallieni II, 36 avenue Charles De Gaulle à Bagnolet Cedex 93175, par Me de la Grange, avocat au barreau de Paris ; l'ONIAM demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 10-4958 en date du 31 décembre 2012 en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Nantes n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation du centre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juillet 2014, 13NT01152
...M. DEGOMMIER...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Jegou, avocat au barreau de Nantes ; M. A... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 11-1433 en date du 28 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à réparer les préjudices résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C ; 2° de condamner l'ONIAM à lui verser la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juillet 2014, 13NT01257
...M. DEGOMMIER...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant au..., par Me Belghoul, avocat au barreau d'Orléans ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-771 du 14 mars 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 9 juin 2011 et du 6 février 2012 du président du conseil général d'Indre-et-Loire refusant de lui accorder la remise d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 617,65 euros correspondant à la période courant d'avril à novembre 2010 ; 2° d'annuler ces décisions...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juillet 2014, 13NT01448
...M. DEGOMMIER...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Cassel, avocat au barreau de Paris ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-1863 du 9 avril 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional d'Orléans à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'elle aurait subis du fait de son placement illégal en inaptitude temporaire pendant une durée de sept mois ; 2° de condamner le centre hospitalier régional d'Orléans à lui verser cette somme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juillet 2014, 13NT01680
...M. DEGOMMIER...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Baba, avocat au barreau d'Angers ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-2778 en date du 12 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 septembre 2009 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche refusant de renouveler son contrat de professeur associé à mi-temps et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 52 920 euros en réparation du préjudice résultant pour lui de cette décision...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juillet 2014, 13NT02048
...M. DEGOMMIER...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Duplantier, avocat au barreau d'Orléans ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement no 12-1190, 12-1395 du 31 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant d'une part, à la condamnation de la communauté d'agglomération Orléans Val de Loire à indemniser le préjudice commercial qu'elle estime avoir subi du fait de la création de la seconde ligne du tramway à Orléans et, d'autre part, à lui verser la somme de 20 000 euros à titre provisionnel ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juillet 2014, 13NT02290
...M. DEGOMMIER...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2013, présentée pour M. A... B..., domicilié..., par Me Le Strat, avocat au barreau de Rennes ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-5125, 12-5126 en date du 15 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2012 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de lui accorder un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juillet 2014, 13NT02291
...M. DEGOMMIER...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2013, présentée pour Mme D...C..., domiciliée..., par Le Strat, avocat au barreau de Rennes ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-5125, 12-5126 en date du 15 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2012 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de lui accorder un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans...
